Article 175 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Article 174Article 176
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 185

Commentaires • 9

1. Énergies renouvelables : abaissement de seuil de puissance pour l’application de l’article 175 de la LF pour 2025Accès limité
Lexis Veille · 24 juillet 2026

2. L'énergie du droit - numero 94
cre.fr · 30 avril 2026

Consulter l'arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Consulter l'avis de la CRE du 12 mars 2026 sur le projet d'arrêté Arrêté fixant le tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026 Le tarif unitaire de la minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026 est proposé et publié par la CRE. […] Le Conseil d'Etat juge en effet que ces commentaires ajoutent une condition aux articles L. 312-79 et L. 312-87 du code des impositions […]

 Lire la suite…

3. Énergies renouvelables : modification d’une disposition encadrant les arrêts de productionAccès limité
Lexis Veille · 25 mars 2026
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