Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistrée le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal :

1°) de constater que le procès-verbal de proclamation des résultats des élections municipales du 15 mars 2026 pour la commune de Rozier-Côtes-d’Aurec est entaché d’erreur ;

2°) de procéder à la rectification du procès-verbal de proclamation des élections des conseillers municipaux de la commune de Rozier-Côtes-d’Aurec.

Le déféré a été communiqué à M. G… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu le procès-verbal de l’élection et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Journoud, rapporteure,

-

et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L.252 du code électoral modifié par l’article 1er de la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. (…) ». Aux termes de l’article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation (…) ». Par ailleurs, en vertu de l’article 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants comprennent 11 membres. Enfin, aux termes de l’article L.262 du code électoral : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. (…) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. (…) ».

Il est constant que la population municipale de la commune de Rozier-Côtes-d’Aurec est, d’après les résultats du recensement de 2026, de 437 habitants. Conformément aux dispositions précitées, les électeurs de la commune de Rozier-Côtes-d’Aurec ont été appelés à élire 11 conseillers municipaux. Il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal de proclamation des résultats des opérations électorales, que seulement 11 conseillers municipaux ont bien été proclamés élus.

En application de la méthode de répartition des sièges prévue à l’article L. 262 précité, pour un nombre de suffrages exprimés qui s’élève à 304, la liste « Unis pour l’avenir de notre commune », qui a recueilli 173 voix, doit obtenir neuf sièges, et la liste « Ecoutez chacun, agir pour tous », qui a recueilli 111 voix, deux sièges. Si le procès-verbal des opérations électorales mentionne l’élection de deux candidats de la liste « Ecoutez chacun, agir pour tous ». Ce sont M^me C… A… et M. F… G…, candidats placés respectivement en 2ème et 5ème position de cette liste, qui ont été élus. Par suite, eu égard à l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Rozier-Côtes-d’Aurec et à l’ordre de la liste « Ecoutez chacun, agir pour tous », il y a lieu d’annuler l’élection de M. F… G… et de proclamer élu M. B… D…, candidat en 1ère position de ladite liste.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. F… G… est annulée.

Article 2 : M. B… D… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Rozier-Côtes-d’Aurec.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F… G…, à M. B… D… et au préfet de la Loire.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Rozier-Côtes-d’Aurec.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Marc Clément, président,

M^me Marie-Laure Viallet, première conseillère,

M^me Ludivine Journoud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

L. Journoud

Le président,

M. E…

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.