COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 22/04386 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ3T

APPELANTE :

S.A.S. LE BATIMENT DU 34

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assustée de M^e Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS, substituant M^e Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

INTIMEE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand, au capital de 318 279 200 euros, ayant son siège social [Adresse 8], [Localité 7], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°451618 904 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL’OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTERVENANT FORCE

M. [K] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Assigné le 31 janvier 2023 – A personne

Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 5 JUILLET 2023, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 SEPTEMBRE 2023 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2020, la SAS le Bâtiment du 34 a souscrit auprès de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile utilitaire Volkswagen Crafter, immatriculé [Immatriculation 9], fourni par la SAS Capiscol Distribution.

Saisi par acte d’huissier en date du 30 novembre 2021 délivré par la société Volkswagen Bank, le tribunal de commerce de Béziers a, par jugement en date du 27 juin 2023

« -Condamné la société le Bâtiment du 34 à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh, la somme de 29.533,13 euros, en principal au titre du contrat de crédit-bail, outre les intérêts au taux contractuel de 18 % sur cette somme, à compter du 08/03/2021, date la première mise en demeure,

— Ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

— Condamné la société le Bâtiment du 34 à procéder à la restitution du véhicule automobile utilitaire Volkswagen Crafter, n° de série WV3ZZZSZZL9043530, immatriculé [Immatriculation 9], muni de ses clés sa carte grise originale et de son carnet d’entretien, à la société Volkswagen Bank Gmbh qui en est la seule propriétaire et en application de l’article 5 des conditions générales du contrat,

— Ordonné que cette restitution soit assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ie délai de 8 jours après la signification de la présente décision,

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile,

— Condamné la société le bâtiment du 34 à payer à la société Volkswagen Bank GMBH, La somme de 1 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamné la société le Bâtiment du 34 aux entiers dépens de la présente instance,

— Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées. »

Par déclaration reçue le 17 août 2022, la société le Bâtiment du 34 a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions transmises et notifiées le 9 novembre 2022, elle sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 455, 458 et 700 du code de procédure civile ('), qu’il prononce la nullité du jugement (') et condamne la société SDA Volkswagen Bank à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir que le jugement n’a apporté aucune réponse à ses conclusions, ce qui constitue un défaut de motif, justifiant la nullité.

Par conclusions en réplique transmises et notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, la société Volkswagen Bank GMBH sollicite du conseiller de la mise en état qu’il se déclare incompétent et déclaré irrecevables les demandes de l’appelant, outre une condamnation à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle considère que les articles 907 et 914 du code de procédure civile ne confèrent pas au conseiller de la mise en état le pouvoir d’annuler les jugements, que la cour est elle-même saisie de cette demande et devra évoquer l’affaire, que l’incident initié par ce dernier est dépourvu d’intérêt eu égard à son redressement judiciaire, qui fait obstacle à toute exécution forcée et que le jugement est, au demeurant, motivé .

Monsieur [K] [R], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société le Bâtiment du 34, intervenant forcé, n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

— prononcer la caducité de l’appel ;

— déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ; les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

— déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

— déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1. (')

Par application combinée des articles 789 6° et 907 de ce code, dans leur rédaction issue du décret n°2019-133 du 11 décembre 2019, le conseiller de la mise en état est également compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, sauf celles qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ou celles, qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Aucune de ces compétences ne permet au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité d’un jugement frappé d’appel, celui-ci étant le juge de la procédure d’appel tandis que seule la cour est le juge de l’appel.

Il en résulte que la demande de l’appelant est irrecevable, seule la cour, effectivement saisie d’un appel aux fins d’annulation (et de réformation), pouvant statuer.

La société le Bâtiment du 34, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident et à verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,

— Déclarons irrecevable, comme relevant de l’appréciation de la cour, la demande tendant à la nullité du jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 27 juin 2022 entrepris,

— Condamnons la SAS le Bâtiment du 34 à verser à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 000 euros à sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamnons la SAS le Bâtiment du 34 aux dépens de l’incident,

— Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de 15 jours.

le greffier le conseiller de la mise en état