Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment les 2° et 12° a du I de son article 19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

I. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33

Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1

II. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement
Art. L652-6 Art. L651-1
TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Les catégories de marché., Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage., Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication., Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires., Art. L734-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme., Art. L734-9, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés., Art. L734-10, Sct. Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation., Art. L734-11, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information relatives aux comptes., Art. L734-12, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation., Art. L734-13, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire., Art. L735-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les sociétés financières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier., Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle., Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées., Art. L735-5, Sct. Sous-section 3 : Les compagnies financières., Art. L735-6, Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque., Art. L735-7, Sct. Section 2 : Les changeurs manuels., Art. L735-8, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions., Art. L735-9, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession., Art. L735-10, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement., Art. L735-11, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services., Art. L735-11-1, Art. L735-11-2, Art. L735-11-2-1, Art. L735-11-3, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers., Art. L735-12, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux., Art. L735-13, Sct. Titre III : Dispositions spécifiques à mayotte, Art. L730-1, Art. L730-2, Art. L730-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Sct. Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale., Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions., Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L731-6, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Art. L732-6, Sct. Paragraphe 3 : Les titres participatifs., Sct. Paragraphe 2 : Les obligations., Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables., Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital., Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales., Art. L732-7, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs., Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Art. L732-8, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. L736-8, Art. L736-4, Art. L736-5, Art. L736-2, Art. L736-3, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI, Art. L736-1, Art. L736-2, Art. L736-3, Art. L736-4, Art. L736-4-1, Art. L736-5, Art. L736-6, Art. L736-7, Art. L736-8, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Réglementation., Sct. Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement., Sct. Sous-section 3 : La commission bancaire., Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières., Sct. Sous-section 5 : Autres institutions., Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers., Sct. Section 3 : Echanges d'informations., Sct. Section 1 : Les opérations de banque, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L733-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts., Art. L733-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. L733-3, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Sct. Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail., Art. L733-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises., Art. L733-5, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles., Art. L733-6, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions., Art. L733-7, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. L733-8, Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L733-9, Sct. Section 4 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque., Art. L733-10, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme., Art. L733-11, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III, Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV, Art. L734-1, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L734-4, Art. L734-5, Art. L734-6, Art. L734-7, Art. L734-8, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne., Sct. Sous-section 1 : Définition., Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne
TITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L400-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L461-1 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. , Art. L471-1 , Art. L500-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L561-1 , Art. L261-2 , Art. L100-1 , Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L193-1 , Art. L380-2 , Sct. Titre, Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L390-1, Art. L193-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L271-1 , Art. L300-1 , Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L380-1 , Sct. Chapitre , Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L194-1 , Art. L200-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L261-1 , Art. L561-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L571-1
TITRE V

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA RECHERCHE

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la recherche
Art. L141-1, Art. L441-1, Art. L351-1
TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation
Art. L262-1, Art. L372-1, Art. L492-1, Art. L682-1, Art. L772-1 Art. L162-1

Art. L. 262-2-1, Art. L262-2-2 Art. L. 492-1-1 Art. L562-1 Art. L972-1 Art. L852-1
Art. L234-1, Art. L235-1

I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.
II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.

TITRE VII

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimes
Sct. Chapitre III - Dispositions particulières applicables à Mayotte , Art. L163-1, Art. L163-2
Sct. Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.
TITRE VIII

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5311-2
TITRE IX

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art. L282-6, Art. L282-7, Art. L330-1, Art. L330-3, Art. L611-5
TITRE X

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1511-8, Art. L1514-1, Art. L1512-1, Art. L1519-1, Art. L3811-4, Art. L3811-5, Art. L3811-6, Art. L4133-7, Art. L4411-1, Art. L4411-1-2, Art. L4411-2, Art. L4411-8, Art. L4411-10, Art. L4413-1, Art. L4412-1, Art. L4413-4, Art. L4414-1, Sct. Chapitre V : Organisation de certaines professions paramédicales, Art. L4415-1, Art. L4415-2, Art. L4415-3, Art. L4415-4, Art. L4415-5, Art. L4415-6, Art. L4411-9, Art. L4411-14, Art. , Art. L4412-3-2, Art. L4412-8, Art. L5511-1, Art. L6411-1, Art. L6412-1, Art. L6413-1, Art. L6414-1, Art. L6417-1, Art. L6421-1, Art. L6422-1, Art. L6423-1
TITRE XI

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL

I., II. 1° à 4° , IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. L683-1-1, Art. L681-7-1, Art. L683-2, Art. L683-3Art. L271-1, Art. L211-15, Art. L272-2, Art. L272-4, Art. L314-5, Art. L314-7 , Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L331-32, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-1, Art. L355-2, Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-7, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L463-1, Art. L491-1, Art. L681-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna., Art. L683-1, Art. L683-2-1, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L842-1

5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

TITRE XII

DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°46-628 du 8 avril 1946
Art. 52
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 60
Loi n°2004-803 du 9 août 2004
Art. 53
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 110

Loi n°81-766 du 10 août 1981
Art. 11-1

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974
Art. 9-1

Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 46-6

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Art. 52

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 19-1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi