Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 9 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment les 2° et 12° a du I de son article 19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1
II. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les catégories de marché., Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage., Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication., Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires., Art. L734-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme., Art. L734-9, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés., Art. L734-10, Sct. Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation., Art. L734-11, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information relatives aux comptes., Art. L734-12, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation., Art. L734-13, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire., Art. L735-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les sociétés financières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier., Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle., Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées., Art. L735-5, Sct. Sous-section 3 : Les compagnies financières., Art. L735-6, Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque., Art. L735-7, Sct. Section 2 : Les changeurs manuels., Art. L735-8, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions., Art. L735-9, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession., Art. L735-10, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement., Art. L735-11, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services., Art. L735-11-1, Art. L735-11-2, Art. L735-11-2-1, Art. L735-11-3, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers., Art. L735-12, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux., Art. L735-13, Sct. Titre III : Dispositions spécifiques à mayotte, Art. L730-1, Art. L730-2, Art. L730-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Sct. Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale., Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions., Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L731-6, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Art. L732-6, Sct. Paragraphe 3 : Les titres participatifs., Sct. Paragraphe 2 : Les obligations., Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables., Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital., Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales., Art. L732-7, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs., Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Art. L732-8, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. L736-8, Art. L736-4, Art. L736-5, Art. L736-2, Art. L736-3, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI, Art. L736-1, Art. L736-2, Art. L736-3, Art. L736-4, Art. L736-4-1, Art. L736-5, Art. L736-6, Art. L736-7, Art. L736-8, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Réglementation., Sct. Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement., Sct. Sous-section 3 : La commission bancaire., Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières., Sct. Sous-section 5 : Autres institutions., Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers., Sct. Section 3 : Echanges d'informations., Sct. Section 1 : Les opérations de banque, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L733-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts., Art. L733-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. L733-3, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Sct. Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail., Art. L733-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises., Art. L733-5, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles., Art. L733-6, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions., Art. L733-7, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. L733-8, Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L733-9, Sct. Section 4 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque., Art. L733-10, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme., Art. L733-11, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III, Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV, Art. L734-1, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L734-4, Art. L734-5, Art. L734-6, Art. L734-7, Art. L734-8, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne., Sct. Sous-section 1 : Définition., Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne