Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1
II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.
[…] par la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (JO 28 nov. 1990) et encore plus récemment par le décret n° 2004-199 du 25 février 2004(JO 3 mars 2004), l& […] #8217;ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 et des lois n° 2010-658 du 15 juin 2010(JO 16 juin 2010) et n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août 2015). […] – Statut – Selon l'article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle amendé par l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, l'INPI est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. […]