Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1
II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.