Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L911-7, Art. L916-1, Art. L936-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L122-6, Art. L122-7, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L237-1, Art. L241-9, Art. L313-1, Art. L331-5, Art. L335-12, Art. L335-17, Art. L337-3, Art. L337-4, Art. L352-1, Art. L421-10, Art. L431-1, Art. L442-5, Art. L444-11, Art. L531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L112-2-2, Art. L112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L443-1, Art. L753-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L123-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L552-4, Art. L841-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L613-5
- Article L. 442-5 Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1 Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
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