Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L564-1, Art. L564-3, Art. L564-4, Art. L564-5, Art. L564-6 Art. L564-2, Art. L562-1, Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Sct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs., Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme., Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales., Art. L562-2, Art. L562-2-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-10, Art. L562-9, Art. L562-11
Article L.562-1 a. […] Article L. 562-2 a. […] - Article L562-9 Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3 L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction prévues à l'article L. 562-1 et à l'article L. 562-2. […]
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