Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2009 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 25
Décision • 1
—
[…] — la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Vu les assignations des 8 août 2008 (1), et 11 août 2008 (3) ; Vu l'ordonnance de radiation du 16 octobre 2009, constatant le décès de la demanderesse ; Vu la réinscription de l'affaire, le 3 novembre 2009, à la demande de la légataire universelle de la demanderesse pré décédée ; Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 24 septembre 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-34-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 2 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 19 décembre 2008 et 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des assurancesArt. L111-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-9, Art. L132-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L143-4, Art. L143-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L144-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L144-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L132-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L132-27 , Art. L520-1
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