Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
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Dernière modification : | 1 février 2009 |
Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-34-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 2 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 19 décembre 2008 et 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des assurancesArt. L111-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-9, Art. L132-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L143-4, Art. L143-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L144-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L144-2
C'est à l'ordonnance du 30 janvier 2009[2] que l'on doit les fondements du devoir de conseil particulier mis à la charge des personnes qui font commerce de l'assurance vie. […] Cette ordonnance traduit la volonté du législateur d'harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation de produits d'épargne et d'assurance avec celles applicables à la commercialisation d'instruments financiers (issues notamment de la Directive MIF[5] transposée par une ordonnance du 12 avril 2007[6]) et d'adapter ces produits aux évolutions du marché. […] Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. //3. […]