Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 février 2009
Dernière modification : 1 février 2009
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires18


1Le devoir de conseil en assurance vie
Le Petit Juriste · 23 juillet 2016

C'est à l'ordonnance du 30 janvier 2009[2] que l'on doit les fondements du devoir de conseil particulier mis à la charge des personnes qui font commerce de l'assurance vie. […] Cette ordonnance traduit la volonté du législateur d'harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation de produits d'épargne et d'assurance avec celles applicables à la commercialisation d'instruments financiers (issues notamment de la Directive MIF[5] transposée par une ordonnance du 12 avril 2007[6]) et d'adapter ces produits aux évolutions du marché. […] Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. //3. […]

 

2À telle pratique, tel statut
www.argusdelassurance.com · 27 avril 2012

Décision1


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 17 mai 2011, n° 09/03207

— 

[…] — la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Vu les assignations des 8 août 2008 (1), et 11 août 2008 (3) ; Vu l'ordonnance de radiation du 16 octobre 2009, constatant le décès de la demanderesse ; Vu la réinscription de l'affaire, le 3 novembre 2009, à la demande de la légataire universelle de la demanderesse pré décédée ; Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 24 septembre 2010 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-34-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 2 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 19 décembre 2008 et 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L111-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L131-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-9, Art. L132-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-22-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L142-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L143-4, Art. L143-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L144-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L144-2
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-8
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL
Article 3

A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L132-27-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L132-27 , Art. L520-1