Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
[…] Au terme de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Galia demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1157, 1162 et 1164 du code civil, des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances et des articles 144 et 269 du code de procédure civile, de : […] au visa des articles 1166, 1231-6, et 1189 et suivants du code civil, des articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de :
[…] Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, Monsieur G X H achète, en 2008, un appartement dans la résidence du […], 2 rue Louis-A B à […]. […] L' appel en cause de Maître Z doit, comme l'a déjà été celui de Maître Y, être joint à la procédure principale, dès lors qu'ils permettent de régulariser et compléter celle-ci. […] Il peut être observé au surplus que l'article R 114-1 du code des assurances est d'ordre public, conformément à l'article L 111-2 du code, alors que les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, n'ont pas ce caractère, en dehors des cas spécifiques régis par les articles 48 et 93 du code, relatives aux clauses de compétence et à la non comparution du défendeur.
[…] Vu les dispositions des articles L 132-5-1 du code des assurances et L 140-1 et suivants du code des assurances, […] Vu les dispositions des articles L 111-2, L 114-1, L 140-1 ancien et suivants, L 310-12 et […] 2) A titre subsidiaire : […] Dire et juger qu'il résulte de l'article L111-2 du code des assurances, de la Loi du 31 décembre 1989, que les dispositions des articles L132-5-1 ancien, A.132-4 et A.132-5 n'étaient pas applicables aux contrats collectifs à adhésion non obligatoire ainsi que le confirme l'article 10 de la loi du 15 décembre 2005 qui ne peut être considéré comme interprétatif ou confirmatif à défaut d'indication précise du Législateur.
Le cadre légal du déclenchement des garanties Les deux systèmes de déclenchement prévus par la loi : le principe posé par l'article L. 124-5 du code des assurances L'article L. 124-5 du code des assurances, pose en principe que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. […] Cette règle protectrice, d'ordre public selon l'article L. 111-2 du code des assurances, ne peut faire l'objet d'aucune dérogation conventionnelle. […] La cour d'appel avait jugé que cette clause permettait de déroger aux dispositions de l'article L. 124-5, la mobilisation de la garantie dépendant de la qualité de propriétaire à la date de la réclamation. […]
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