Article 102 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-15

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-13

- Code de la santé publique

Art. L6148-2, Art. L6148-5, Art. L6148-5-1, Art. L6148-5-2, Art. L6148-5-3, Art. L6148-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 35 septies

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993

Art. 19-1

- Loi n°95-127 du 8 février 1995

Art. 8

- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001

Art. 2

- Loi n°2002-1094 du 29 août 2002

Art. 3

- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

Art. 110

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX, Sct. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Exclusions., Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense., Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire., Art. 5, Sct. Chapitre II : Spécifications techniques., Art. 6, Sct. Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : L'allotissement., Art. 10, Sct. Chapitre V : Documents constitutifs du marché., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales., Art. 14, Sct. Chapitre VII : Marchés réservés., Art. 15, Sct. Chapitre VIII : Durée du marché., Art. 16, Sct. Chapitre IX : Prix du marché., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre X : Avenants., Art. 20, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours, Sct. Section 1 : La commission d'appel d'offres, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Le jury de concours., Art. 24, Sct. Section 3 : Règles communes de fonctionnement., Art. 25, Sct. Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation, Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures., Art. 26, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 27, Sct. Section 3 : Procédure adaptée., Art. 28, Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services., Art. 29, Art. 30, Sct. Section 5 : Centrales d'achat., Art. 31, Sct. Chapitre III : Règles générales de passation, Sct. Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations., Art. 32, Sct. Section 2 : Définition des procédures., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité., Art. 39, Art. 40, Art. 40-1, Sct. Section 4 : Information des candidats., Art. 41, Art. 42, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner., Art. 43, Sct. Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Section 7 : Présentation des offres., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques., Art. 51, Sct. Section 9 : Examen des candidatures et des offres, Sct. Sous-section 1 : Sélection des candidatures., Art. 52, Sct. Sous-section 2 : Attribution des marchés., Art. 53, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques., Art. 54, Sct. Sous-section 4 : Offres anormalement basses., Art. 55, Sct. Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique., Art. 56, Sct. Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics, Sct. Section 1 : Appel d'offres, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint., Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 2 : Procédures négociées., Art. 65, Art. 66, Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif., Art. 67, Sct. Section 4 : Autres procédures, Sct. Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication., Art. 68, Sct. Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation., Art. 69, Sct. Sous-section 3 : Concours., Art. 70, Sct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3, Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés, Sct. Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques., Art. 71, Sct. Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles., Art. 72, Sct. Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance., Art. 73, Sct. Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre., Art. 74, Sct. Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux., Art. 75, Sct. Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 75-1, Sct. Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande., Art. 76, Art. 77, Sct. Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique., Art. 78, Sct. Chapitre VIII : Achèvement de la procédure., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Sct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct. Section 1 : Règlement, avances, acomptes., Art. 86, Sct. Sous-section 1 : Avances., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. Sous-section 2 : Acomptes., Art. 91, Sct. Sous-section 3 : Régime des paiements., Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. Section 2 : Garanties, Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie., Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Sous-section 2 : Autres garanties., Art. 104, Art. 105, Sct. Section 3 : Financement, Sct. Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés., Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Sct. Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)., Art. 111, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance., Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Sct. Chapitre III : Exécution complémentaire., Art. 118, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, Sct. Chapitre unique : Contrôle des marchés, Sct. Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public., Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Sct. Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat., Art. 125, Sct. Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat., Art. 126, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre Ier : Règlement des litiges, Sct. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics., Art. 127, Sct. Section 2 : Arbitrage., Art. 128, Sct. Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Sct. Chapitre IV : Liste des marchés conclus., Art. 133, Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX, Sct. Section 1 : Définitions et principes fondamentaux., Art. 134, Sct. Section 2 : Champ d'application., Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 141, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS., Art. 142, Sct. Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres., Art. 143, Sct. Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures, Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures., Art. 144, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 145, Sct. Section 3 : Procédure adaptée., Art. 146, Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services., Art. 147, Art. 148, Sct. Chapitre III : Organisation de la publicité, Sct. Section 1 : Avis périodique indicatif., Art. 149, Sct. Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence., Art. 150, Art. 151, Art. 151-1, Sct. Chapitre IV : Système de qualification., Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Sct. Chapitre V : Sélection des candidatures., Art. 156, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres., Art. 157, Art. 158, Art. 159, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation, Sct. Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert., Art. 160, Art. 161, Sct. Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint., Art. 162, Art. 163, Art. 164, Sct. Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence., Art. 165, Art. 166, Sct. Section 4 : Dispositions particulières pour le concours., Art. 167, Sct. Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre., Art. 168, Sct. Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation, Art. 168-1, Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, Art. 168-2, Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande., Art. 169, Sct. Chapitre IX : Achèvement de la procédure., Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 172-1, Sct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS., Art. 173, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE., Art. 174, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 175, Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ., Art. 176, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX , Sct. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux , Art. 177, Art. 178, Art. 179, Sct. Chapitre II : Exclusions , Sct. Section 1 : Exclusions générales , Art. 180, Sct. Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 181, Sct. Section 3 : Exclusions de certains marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 182, Art. 183, Art. 184, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire , Art. 185, Sct. Chapitre II : Spécifications techniques , Art. 186, Sct. Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats , Art. 187, Art. 188, Sct. Chapitre IV : L'allotissement , Art. 189, Sct. Chapitre V : Documents constitutifs du marché , Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés , Art. 193, Art. 194, Sct. Chapitre VII : Marchés réservés , Art. 195, Sct. Chapitre VIII : Durée du marché , Art. 196, Sct. Chapitre IX : Prix du marché , Art. 197, Art. 198, Art. 199, Sct. Chapitre X : Avenants , Art. 200, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation , Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures , Art. 201, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres , Art. 202, Sct. Section 3 : Procédure adaptée , Art. 203, Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services , Art. 204, Art. 205, Sct. Section 5 : Centrales d'achat , Art. 206, Sct. Chapitre II : Règles générales de passation , Sct. Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations , Art. 207, Sct. Section 2 : Définition des procédures , Art. 208, Art. 209, Art. 210, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité , Art. 211, Art. 212, Art. 213, Sct. Section 4 : Information des candidats , Art. 214, Art. 215, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner , Art. 216, Sct. Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats , Sct. Sous-section 1 : Généralités , Art. 217, Sct. Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens , Art. 218, Sct. Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats , Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. Section 7 : Présentation des offres , Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Sct. Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques , Art. 231, Sct. Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres , Sct. Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens , Art. 232, Sct. Sous-section 2 : Sélection des candidatures , Art. 233, Sct. Sous-section 3 : Attribution des marchés , Art. 234, Sct. Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques , Art. 235, Sct. Sous-section 5 : Offres anormalement basses , Art. 236, Sct. Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique , Art. 237, Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics , Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint , Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Sct. Section 2 : Procédures négociées , Art. 243, Art. 244, Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif , Art. 245, Sct. Section 4 : Marché de conception-réalisation , Art. 246, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés , Sct. Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants , Art. 247, Sct. Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles , Art. 248, Sct. Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre , Art. 249, Sct. Section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 249-1, Art. 249-2, Sct. Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande , Art. 250, Art. 251, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure , Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Sct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Régime financier , Art. 259, Sct. Section 1 : Règlements, avances, acomptes , Sct. Sous-section 1 : Avances , Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Sct. Sous-section 2 : Acomptes , Art. 264, Sct. Sous-section 3 : Régime des paiements , Art. 265, Art. 266, Art. 267, Sct. Section 2 : Garanties , Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie , Art. 268, Art. 269, Sct. Sous-section 2 : Autres garanties , Art. 270, Sct. Section 3 : Financement , Sct. Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés , Art. 271, Art. 272, Art. 273, Sct. Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) , Art. 274, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats , Sct. Section 1 : Généralités , Art. 275, Sct. Section 2 : Acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-contractants , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités , Art. 276, Art. 277, Art. 278, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance , Art. 282, Art. 283, Sct. Chapitre III : Exécution complémentaire , Art. 284, Sct. Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats , Art. 285, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE , Sct. Chapitre Ier : Contrôle des marchés , Sct. Section 1 : Contrôle des coûts de revient , Art. 289, Sct. Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat , Art. 290, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES , Art. 291, Sct. QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES., Art. 292, Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 293, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 294, Art. 295

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. TITRE Ier : CONTRATS DE PARTENARIAT DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE II : CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 25, Art. 25-1

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Définitions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Principes fondamentaux., Art. 6, Sct. Section 3 : Exclusions., Art. 7, Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner., Art. 8, Sct. Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché., Art. 9, Sct. Section 6 : Procédures de passation., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 7 : Contenu des marchés., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 8 : Obligations statistiques., Art. 21, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Recours précontractuels., Sct. Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 2 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers., Art. 32, Sct. Section 3 : Recours précontractuels., Sct. Section 4 : Informations à conserver sur les marchés passés., Art. 34, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 38, Art. 42, Art. 42-1, Art. 43, Art. 44

Est abrogés :
5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;