Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Article 2 de l'ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-17, Art. L233-17-1, Art. L233-17-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-22, Art. L233-23, Art. L233-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L247-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-1, Art. L233-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-15

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1. Dossier documentaire - décision n° 2016-740 et 2016-741 DC du 8 septembre 2016 - Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation…

Conseil Constitutionnel · 8 décembre 2016

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 3 : Des comptes consolidés - Article L. 233-16 Modifié par ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 I. […] de notre système de santé - SUR L'ARTICLE 41 : 20 23. […] - SUR L'ARTICLE L. 526-12 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] public - SUR L'ARTICLE 1ER : 2.

2. Dossier documentaire - décision n° 2016-740 et 2016-741 DC du 8 septembre 2016 - Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation…

Conseil Constitutionnel · 8 décembre 2016

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