Article 5 de l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Article 5 de l'ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L161-10-1

- Code de l'urbanisme
Art. L318-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2112-2, Art. L2213-30, Art. L2221-17, Art. L2411-12, Art. L2411-13, Art. L5215-31

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019, Époux B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par…

Conseil Constitutionnel · 9 mai 2019

Version issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, article 2034 3 Article 126 : (…) IV. […] Article L. 2411-2 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2 La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. […]

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