Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2016 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement |
Commentaires • 17
Décisions • 7
Confirmation —
[…] — si au jour de l'ordonnance d'expropriation, il n'existait aucun projet particulier sur le terrain, il n'en demeure pas moins que sur la large partie libre les propriétaires pourraient édifier une autre construction ou étendre celle existant, d'où la nécessité d'obtenir le cahier des charges, afin de permettre d'apprécier plus exactement la dépréciation du surplus ; […] ordonnance N°2016-282 du 10 mars 2016, relatifs à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport.
—
[…] Ernests Bernis et Oļegs Fiļs, OF Holding SIA ainsi que Cassandra Holding Company SIA demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 14 mai 2020, Bernis e.a./CRU (T-282/18, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », […]
—
[…] Copie exécutoire : LEFEUBVRE C Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DV PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 19/07/2016 PAR M. K L, PRESIDENT, […] I J, GRÉFFIER, g par mise à disposition RG 2016009956
Document parlementaire • 0
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre II du titre IV de son livre Ier et le chapitre III du titre III de son livre IV ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 173-1 et L. 229-31 et les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5, Art. L554-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L554-5, Art. L554-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L554-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L554-3, Art. L554-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L554-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L554-4
- Code de l'environnementArt. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-11, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L555-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Art. L555-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L555-9, Art. L555-10, Art. L555-13, Art. L555-14, Art. L555-25, Art. L555-28, Art. L555-29, Art. L555-7, Art. L555-12, Art. L555-15