Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L2232-21-1, Art. L2232-24-1, Art. L2232-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, Art. L2232-23, Art. L2232-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-25-1, Sct. Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, Art. L2232-27, Art. L2232-28, Art. L2232-29, Art. L2232-29-1, Art. L2232-29-2
Accord d'entreprise : conclusion prioritaire avec les délégués syndicaux La négociation avec les délégués syndicaux (DS) est le mode normal de négociation des accords d'entreprise. En matière d'accord d'entreprise avec les DS, la loi travail a prévu de rendre tous les accords d'entreprise majoritaires au plus tard au 1er septembre 2019, avec aussi une possibilité d'adoption par référendum pour certains accords non majoritaires. Les ordonnances avancent la date du 1er septembre 2019 au 1er mai 2018. Par ailleurs, quelques aménagements sont apportés à la procédure d'adoption des accords par …
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 14. […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] - Article L. 2232-5 Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1 Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local. […] pour 2018 - Sur l'article 63 : 70.
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Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, art. 8,10, 11, 16, Jo du 23
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