[…] l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse répondait aux règles suivantes : Pour les salariés de + de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise comportant plus de 11 salariés, le salarié percevait une indemnité équivalente à au moins 6 mois de salaire (ancien article L.1235-3 du Code du travail). […] Le « barème Macron » d'indemnisation prud'homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse L'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a bouleversé les règles d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse par un nouvel article L 1235-3 du code du travail (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 2, JO du 23). […]
Lire la suite…[…] Concernant la demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'article L1235-3 du Code du travail, modifié par ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 2, dispose que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le barème. »
[…] Vu l'article L.1235-3-2 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – article 2, […] - Bs de février 2018 (règlement le 28/02/2018 par chèque) réception du virement en date du 06/03/2018. […] Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans leur version postérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 dont la salariée ne conteste pas l'application, celle-ci ayant 11 mois d'ancienneté peut prétendre à une indemnité maximale d'un mois de salaire brut (le demi-mois de salaire brut étant expressément prévu à l'égard d'un salarié justifiant d'une année complète dans une TPE ce qui n'est pas le cas de Madame X).
[…] Vu l' Article L1235-1 du Code du Travail, Modifié par l' Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – article 2 : […]
Bien-fondé des moyens Vu les articles 1134 du code civil, […] ce sont les juges qui décideront si le fait incriminé doit faire l'objet ou non d'un licenciement, dans le respect de l'article L 1235-1 du Code du travail (modifié par la loi dite « Macron »). Article L1235-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. […] NOTA : Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, […]
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