République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 01/10/2019

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N° de MINUTE :19/

N° RG 19/00436 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SDJC

Ordonnance rendue le 28 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Béthune

Arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d’appel de Douai

APPELANTE

SAS Bilal prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social […]

62420 Billy-Montigny

représentée par M^e Eric Laforce, avocat au barreau de Douai (responsabilité dégagée le 03 juin 2019)

ayant pour conseil M^e Garance Geoffroy-Bleitrach, avocat au barreau de Béthune

INTIMÉE

SCI Mounaris prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social […]

62880 Vendin-le-Vieil

représentée par M^e Mohamed-Akli Zakenoune, avocat au barreau d’Arras

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Laurent Bedouet, président de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Agnès Fallenot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Stéphanie Hurtrel

DÉBATS à l’audience publique du 01 octobre 2019, M^me Agnès Fallenot magistrat chargé du rapport.

ARRÊT mis à disposition au greffe au 01 octobre 2019.

M. Laurent Bedouet, président et Valérie Roelofs, greffier, ont signé la minute.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2019

FAITS ET PROCEDURE

La SCI Mounaris est propriétaire d’un local commercial situé à […], […], destiné à l’exploitation d’une activité de boucherie, traiteur, donné initialement à bail le 20 juin 2013 à la société Ibeo Négoce pour un loyer de 825 euros mensuels, puis successivement cédé à la société Bonex, suivant acte du

3 décembre 2014 publié le 30 décembre 2014, et enfin à la SAS Bilal, suivant acte du

12 juillet 2017 publié le 31 juillet 2017.

Le 14 juin 2018, la SCI Mounaris a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.629,73 euros.

Ce commandement est resté infructueux de sorte que la SCI Mounaris a assigné la société Bilal en résiliation de bail.

Par ordonnance rendue le 28 novembre 2018, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Béthune a statué en ces termes :

CONSTATONS la résiliation du bail commercial liant les parties et portant sur des locaux situés à Billy Montigny, […] ;

ORDONNONS en conséquence à la SAS Bilal, dans le mois de la signification de la présente décision , de délaisser et rendre libre l’immeuble loué des personnes, des biens ainsi que de tous occupants et des biens de ceux-ci ;

DISONS qu’à défaut, il sera procédé à l’expulsion de la SAS Bilal ainsi qu’à celle de tous occupants, par toutes voies de droit et notamment avec l’assistance de la force publique, si besoin est ;

CONDAMNONS la SAS Bilal à payer à la SCI Mounaris une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers, taxes, charges et accessoires courants à compter du 15 août 2018 jusqu’au jour de la libération effective des lieux loués ;

CONDAMNONS la SAS Bilal à payer à titre provisionnel en deniers et quittance à la SCI Mounaris la somme de 2 847,58 euros comprenant les loyers, charges, taxes et accessoires échus au 14 août 2018 avec intérêts légaux à compter du 14 juin 2018, date du commandement de payer, pour la somme de 2 475 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

CONDAMNONS la SAS Bilal à payer à la SCI Mounaris la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS Bilal aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié le 14 juin 2018.

Par déclaration du 18 janvier 2019, la société Bilal a relevé appel de l’ensemble des dispositions de cette décision.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 31 mai 2019, la SCI Mounaris a averti la cour que la société Bilal avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2019, publié au BODAAC le 4 avril 2019.

Par arrêt rendu le 11 juillet 2019, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des prétentions des parties, la cour d’appel de Douai a :

— constaté l’interruption de l’instance ;

— invité les parties à faire diligence pour reprendre l’instance ;

— ordonné le renvoi du présent dossier à l’audience de plaidoiries du 1^er octobre 2019 à 9h30 pour qu’il soit vérifié la réalisation des diligences ou que la procédure soit radiée conformément aux dispositions de l’article 376 du code de procédure civile ;

— laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

SUR CE

Aux termes de l’article 376 du code de procédure civile, l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

En l’espèce, l’instance a été interrompue pour reprise par le liquidateur judiciaire ou à son encontre, et déclaration de créance de la SCI Mounaris.

Les diligences demandées n’ont pas été réalisées dans le délai imparti.

Il convient en conséquence de procéder à la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours.

Le greffier Le président

V. Roelofs L. Bedouet