Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L330-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L514-3-1, Art. L514-3-2, Art. L515-4, Art. L714-3, Art. L717-7, Art. L718-1, Art. L719-10, Art. L719-11, Art. L723-29, Art. L723-30, Art. L723-32, Art. L723-41, Art. L732-18-3, Art. L751-49, Art. L761-16, Art. L761-19, Sct. Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, Art. L761-23, Art. L813-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-6-1
- Code de la rechercheArt. L431-1
- Code de la santé publiqueArt. L6161-7
- Code des transportsArt. L1325-1, Art. L2101-4, Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2142-4-1, Art. L2221-3, Art. L4312-3-2, Art. L6411-10, Art. L6524-2, Art. L6524-3, Art. L6524-6, Art. L6525-5
- Code monétaire et financierArt. L142-9
La situation en 2020 Dispositif abrogé par ordonnance du 20 décembre 2017 L'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 abroge le dispositif à compter du 22 décembre 2017 (lendemain de la publication de l'ordonnance au 22 décembre 2017). L'article L 330-4 du code rural est abrogé en conséquence. Article L330-4 Créé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31 Abrogé par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2 I. […] -Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux salariés de ces exploitations. […]
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