Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.
Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.
Les agents titulaires régis par ce statut et recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.
Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du même code est mise en oeuvre.
Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles L. 2312-78 et L. 2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Si elle demande son annulation en totalité, son pourvoi peut être regardé comme dirigé contre les articles 1er et 3 de l'arrêt, l'article 2 relatif au non-lieu ne lui faisant pas grief. […] Selon une jurisprudence constante, si la juridiction administrative connaît des litiges opposant la Banque de France à ses agents (article L. 144-3 du code monétaire et financier), […] en conséquence, la latitude laissée 2 L'article L. 142-9 du code monétaire et financier intègre aujourd'hui cette jurisprudence. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En vertu de l'article L. 142-1, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la Banque de France conclut au rejet de la requête et à ce que M. B soit condamné à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : « () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat. ». Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : « (…) Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. (…) ». […]
[…] en outre, que si la mise à la retraite est irrégulière, celle-ci doit être interprétée comme un licenciement ; il doit donc bénéficier du paiement de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail ; une discrimination fondée sur l'âge ne peut être justifiée par des considérations générales ; les situations des agents de la Banque de France et des fonctionnaires ne sont pas comparables ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier : « (…)Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, […]
Son employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail. 2. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il a codifié ce principe à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier et, raisonnant par soustraction, ménagé des exceptions, s'agissant en particulier du rôle et des compétences du comité d'entreprise, devenu depuis le comité social et économique. […]
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