Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81, Art. 83, Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 bis A, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis, Art. 163 bis AA, Art. 163 bis B, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies, Art. 204 D, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 1417
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
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Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » qui recense, sur support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et aux I à IV de l'article 370 C de l'annexe II au CGI. […] Remarque : En outre, il est précisé que les assureurs doivent se conformer aux prescriptions de l'article 806 du CGI (I-A § 20 et suivants). 2. […] Obligations incombant aux assureurs pour les sommes, […]
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