Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2020 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 69
Décision • 1
—
[…] Ces questions procédurales ne sont pas résolues et se posent ou vont se poser dans de nombreux litiges d'autant que les missions de l'INPI ont été élargies par l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et n° 2020-116 du 12 février 2020.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 121 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12 et 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L613-23, Art. L613-24, Art. L613-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L613-23-1, Art. L613-23-2, Art. L613-23-3, Art. L613-23-4, Art. L613-23-5, Art. L613-23-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L611-2, Art. L612-16
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1-1