Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 16
Décisions • 30
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[…] ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d'admission des pourvois) 31 mars 2022 (*) « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » Dans l'affaire C-761/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 10 décembre 2021,
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[…] ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d'admission des pourvois) 11 octobre 2023 (*) « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » Dans l'affaire C-361/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 8 juin 2023,
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[…] ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d'admission des pourvois) 11 octobre 2023 (*) « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » Dans l'affaire C-355/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 8 juin 2023,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 23 et 64 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6321-1, Art. L6321-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1110-1, Art. L1431-2, Art. L1434-10, Art. L1434-13, Art. L1435-3, Art. L1435-4, Art. L1527-1, Art. L5126-6, Art. L6113-4, Art. L6133-2, Art. L6143-2, Art. L6143-7 , Art. L6147-14, Art. L6162-9, Art. L6323-1-6, Art. L6323-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1435-9-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14, Art. L162-14-1, Art. L162-45