Article 4 de l'Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 4 de l'Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L711-9, Art. L712-8, Art. L712-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L762-4, Art. L762-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L771-14, Art. L951-5, Art. L952-1, Art. L952-10, Art. L952-13, Art. L952-24, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies., Art. L954-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L123-1, Art. L614-2, Art. L711-6, Art. L752-1, Art. L712-10, Art. L713-1, Art. L718-6, Art. L759-4

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