Article D544-8 du Code de la sécurité sociale.
Article D544-7Article D544-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Décision • 1

[…] rendu le 08 Juillet 2026 […] Le principe de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est prévu par les articles L.544-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Les conditions d'attribution de cette allocation sont prévues par l'article L.544-8 et par les articles D.544-8 et D.544-9 du Code de la sécurité sociale. […] L'article D. 544-9 précise que "Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :

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Document parlementaire • 0

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