Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
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Son article 2 se borne à proposer une rédaction nouvelle de l'article 372-1 du code civil : "Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 (...) Ils « associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité". […] Tout au plus, leur rappelle-t-on qu'ils doivent respecter sa vie privé. […] La CJUE se fonde ainsi sur l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon lequel la protection du bien-être des animaux constitue un objectif d'intérêt général reconnu par l'Union. […]
Lire la suite…Ces derniers font l'objet d'un autre article, l'article L. 413-11, qui rehausse certes les exigences relatives aux conditions de détention de ces animaux au niveau de celles applicables aux zoos 1 , […] quatre ans après la reconnaissance dans son code civil, d'inspiration commune au nôtre, du statut de l'animal comme être doué de sensibilité – modification à laquelle le législateur français avait quant à lui procédé dès 2015 4 - la Belgique a inscrit le bien-être animal dans sa Constitution, notion également consacrée à l'article 13 du TFUE.
Lire la suite…[…] (voir points 91-100) Union européenne – Équilibre institutionnel – Implications – Respect de la répartition des compétences – Compétences du Conseil européen et pouvoir législatif attribué au Parlement européen et au Conseil (Art. 13, § 2, 14, § 1, 15, § 1, TUE et 16, § 1, TUE ; art. 296, 3e al., et 336 TFUE) (voir points 108-117) Exception d'illégalité – Portée – Actes dont l'illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d'un lien juridique entre l'acte attaqué et l'acte général contesté
[…] Quant aux stipulations relevant davantage des garanties offertes par l'accord envisagé en matière de protection des données, celui-ci prévoit une série de règles relatives à la sécurité et à l'intégrité des données (article 9 de l'accord envisagé), à l'accès, à la correction et à l'annotation des données à la demande des particuliers (articles 12 et 13 de l'accord envisagé) à la surveillance du traitement de données PNR ainsi qu'aux voies de recours administratifs et judiciaires ouvertes aux personnes concernées (articles 10 et 14 de l'accord envisagé).
[…] – elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux domestiques du 13 novembre 1987 et l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que le juge des référés de première instance a décidé du maintien en fourrière de son chien sans motiver en quoi ce placement est compatible avec la qualité d'être sensible de l'animal ;
SOCIETE1.)demande de condamner laSOCIETE2.)au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, […] LaSOCIETE2.)ne ferait pas partie des institutions de l'Union énumérées par l'article 13 du TFUE et ne saurait être qualifiée d'agent de l'Union,puisque ce terme doit s'entendre comme faisant référence à des personnes physiques uniquement. […]
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