Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 131 TCE)
Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.
Il n'est pas sûr que les qualifications d'accord de libre-échange ou de partenariat, d'ailleurs issues de la pratique, conviennent, mais concrètement la qualification d'accord de commerce et d'investissement fondé sur les articles 206 et 207 du TFUE semble la plus proche de la réalité. […]
Lire la suite…Selon l'article 3 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'UE possède la compétence exclusive pour : légiférer sur toutes les questions commerciales ; parler d'une seule voix dans les négociations commerciales internationales ; conclure des accords commerciaux internationaux. […] Elle ne peut mener plusieurs stratégies commerciales différentes, elle en expose une seule sur la scène internationale. […] L'article 206 du TFUE (puis l'article 207) définissent les objectifs de la politique commerciale menée par l'UE: "l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement, la requérante allègue une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que des articles 107, 108 et 206 TFUE, en raison d'une identification erronée des bénéficiaires et d'une détermination erronée des montants à récupérer, et des articles 108, paragraphe 3, TFUE, 19 du règlement no 659/1999, 3, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne et des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où, à l'article 4, paragraphe 1, de la décision, les clauses contractuelles en vertu desquelles les investisseurs peuvent réclamer à des tiers les montants qu'ils ont dû rembourser aux autorités espagnoles sont déclarées nulles.
[…] ( 48 ) Pour la politique commerciale commune, voir, en particulier, article 206 TFUE. […]
[…] À l'exception du code des douanes de l'Union, tous les autres règlements visés par le juge de renvoi ont trait à l'étiquetage des denrées alimentaires sur le marché de l'Union. De surcroît, ces règlements n'ont pas été adoptés sur le fondement des dispositions des traités régissant les échanges avec des pays tiers et la politique commerciale commune (articles 206 et 207 TFUE), à l'exception, une nouvelle fois, du code des douanes de l'Union. Ils ont au contraire été adoptés sur le fondement des dispositions régissant la politique agricole (article 43 TFUE) et le marché intérieur (article 114 TFUE).
En effet, la politique commerciale commune s'inscrit dans la compétence exclusive de l'Union européenne (art. 3, § 1er, point e, TUE et art. 206, 207 § 1er du TFUE). D'où l'erreur de nombreux politiques et commentateurs s'inquiétant de l'absence d'une ratification étatique. […] Ils résultent d'une combinaison des articles 218 et 207 du TFUE. […]
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