Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)
Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union.
Elles ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.
Mais dans la décision du 30 avril en particulier, la Cour analyse la nécessité d'une injonction de produire des documents à la lumière de l'idée qu'une SEP est soumise au droit de la concurrence de l'UE, en particulier aux articles 101 et 102 du TFUE, tel que développé dans la jurisprudence de la CJUE dans l'affaire Huawei c. […] Pour rappel, dans cette affaire, la Cour de justice a établi un cadre procédural pour équilibrer les intérêts et les obligations des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et des exécutants dans les négociations FRAND. […] Ce n'est pas une surprise, notamment en raison de l'article 20 de l'UPCA et de l'article 326 du TFUE sur la coopération renforcée, […]
Lire la suite…C'est pourquoi la procédure qui l'encadre est assez stricte et lourde à mettre en œuvre. 2 - La mise en œuvre formelle de la coopération renforcée : une procédure stricte et lourde L'article 20 Traité sur l'Union européenne (TUE) énumère les conditions nécessaires pour mettre en œuvre une coopération renforcée. Les articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont également consacrés aux coopération renforcées. […]
Lire la suite…[…] «Brevet unitaire — Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l'article 329, paragraphe 1, TFUE — Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités — Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE — Compétence non exclusive — Décision adoptée ‘en dernier ressort' — Préservation des intérêts de l'Union»
[…] En second lieu, il importe de souligner que, dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une décision du Conseil qui, telle la décision attaquée, a pour objet l'autorisation d'une coopération renforcée sur le fondement de l'article 329 TFUE, le contrôle de la Cour porte sur la question de savoir si cette décision est valide en tant que telle au regard, notamment, des dispositions, contenues à l'article 20 TUE ainsi qu'aux articles 326 TFUE à 334 TFUE, qui définissent les conditions de fond et de procédure relatives à l'octroi d'une telle autorisation.
[…] Le protocole no 14 sur l'Eurogroupe annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « protocole no 14 ») énonce, dans son préambule, […] en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union, SONT CONVENUES des dispositions […] » visées aux articles 1er et 2 de ce protocole. […] ( 70 ) L'Eurogroupe n'est certainement pas l'expression d'une forme de coopération renforcée entre États membres, car les conditions de l'article 20 TUE et des articles 326 à 334 TFUE ne sont pas remplies, et il ne semble pas non plus comparable à d'autres formes de coopération qui ont existé dans le passé, […]
Mais dans la décision du 30 avril en particulier, la Cour analyse la nécessité d'une injonction de produire des documents à la lumière de l'idée qu'une SEP est soumise au droit de la concurrence de l'UE, en particulier aux articles 101 et 102 du TFUE, tel que développé dans la jurisprudence de la CJUE dans l'affaire Huawei c. […] Pour rappel, dans cette affaire, la Cour de justice a établi un cadre procédural pour équilibrer les intérêts et les obligations des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et des exécutants dans les négociations FRAND. […] Ce n'est pas une surprise, notamment en raison de l'article 20 de l'UPCA et de l'article 326 du TFUE sur la coopération renforcée, […]
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