Demande de paiement de dommages-intérêts
Décisions
[…] Marchés publics des Communautés européennes – Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour – Contrat de prestations de services – Obligation de paiement – Inexécution – Demande de paiement de dommages-intérêts […] 47 La demande tendant à ce que la Commission soit condamnée à indemniser la requérante du préjudice subi du fait du retard dans le paiement du solde du prix doit dès lors être rejetée. Par voie de conséquence, la demande de paiement des intérêts à compter des échéances et jusqu'à apurement du solde doit également être rejetée.
[…] ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en se méprenant sur la portée d'une décision de justice, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de paiement de dommages-intérêts fondée sur le caractère abusif d'une saisie immobilière et des modalités de l'expulsion qui a suivi, relève que la procédure de saisie immobilière a été annulée par la Cour de cassation, […] Robert X… ainsi que des modalités de l'expulsion qui a suivi, M me X…, née Y… a notamment demandé la condamnation de M. Robert X… au paiement de dommages-intérêts ; que déboutée en première instance, elle a interjeté appel en sollicitant, en l'état de ses dernières écritures, […]
Brevet d'invention, procedure, action en revendication de propriete, fin de non recevoir, inscription au rnb (non), article 55 d. 5 decembre 1968, action recevable brevet d'invention, procedure, action en revendication de propriete, fin de non recevoir, qualite pour intervenir (oui), inventeur, action recevable brevet d'invention, revendication de propriete, invention de salarie, invention mixte, invention realisee dans l'exercice de ses fonctions, mission de recherche (non), utilisation des moyens de l'entreprise, invention personnelle realisee avec le concours de l'employeur, revendication de l'employeur justifiee, copropriete brevet d'invention, revendication de propriete, invention mixte, copropriete, demande de paiement de dommages interets reciproque, demande irrecevable
[…] — débouté M me X de sa demande de paiement de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, […] Par ses dernières conclusions déposées le 10 janvier 2008, M me X demande à la Cour : […] — de condamner les intimés au paiement de la somme de 8.000 Euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation des troubles anormaux du voisinage qu'ils font subir à l'appelante,
[…] La condamner à titre provisionnel sur le préjudice d'ores et déjà occasionné à la SCCV DANTON PASTEUR au paiement d'une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts, […] La SCCV DANTON PASTEUR, par son avocat, aux termes de ses conclusions, demande de : […] sa demande de paiement de dommages-intérêts ; [B,/lv 3
[…] La condamner à titre provisionnel sur le préjudice d'ores et déjà occasionné à la SCCV 21 BARBATRE au paiement d'une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts, […] La SCCV 21 BARBATRE, par son avocat, aux termes de ses conclusions, demande de : […] demande de paiement de dommages-intérêts ; – ÿ 3
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formées à l'encontre de ses anciens employeurs ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sobria Bricomarché et la société Brivilac Bricomarché à payer à M me X… la somme de 1 500 euros ;
[…] Que, dès lors, le Tribunal déboutera la Société HSBC UBP de sa demande de paiement de dommages et intérêts , […] — - déboute la SA HSBC UBP de sa demande de paiement de dommages-intérêts,
[…] Il conclut au débouté de la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance consécutifs à des infiltrations ; ils prétendent que des travaux d'étanchéité ont été effectués durant le premier semestre 2008 ; […] Déboute les époux X de leur demande de paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ;
[…] 'Condamné B Z A à payer à la Société MEUBLE ET BAT QUINCAILLERIE la somme de 7 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 Novembre 2006 ; […] Il conclut au débouté de la demande et réclame la restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré ; […] Elle réclame 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Déboute la Société MEUBLE ET BAT QUINCAILLERIE de sa demande de paiement de dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Est ainsi exclue l'indemnisation de la perte de chance de vendre à leur cours le plus haut des titres donnés en garantie par le contribuable qui demandait le bénéfice d'un sursis de paiement alors qu'il n'établissait pas avoir eu l'intention de vendre ses titres à cette période et à ce cours (Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, […] le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […]
Lire la suite…Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, arrêt du 23 octobre 1991, n° 76839). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1 er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. […] Ne relevant pas de la compétence du juge de l'impôt, […]
Lire la suite….) - 68416/01 Décision 6.4.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allocation de dommages-intérêts pour diffamation: recevable Les requérants étaient associés à une petite organisation du nom de London Greenpeace (qui n'a aucun lien avec Greenpeace International). […] mais bénéficièrent d'une aide gracieuse d'avocats et de solicitors (ce fut le procès le plus long – 313 jours d'audience – de l'histoire judiciaire anglaise). […] A un moment donné du procès, les requérants furent dans l'impossibilité de payer les comptes rendus quotidiens des audiences. […] McDonald's fut autorisé à modifier sa demande à un stade avancé du procès. […]
Lire la suite…[…] l'une pénale, avec constitution de partie civile, l'autre civile, en dommages-intérêts: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Terme : procédure en dommages-intérêts pendante. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage : demande accueillie en partie. […] Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, […] contrairement aux particuliers qui dans les mêmes circonstances peuvent être astreints à des pénalités. […] C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les raisons qui justifient une telle différence de traitement et s'il ne lui paraît pas opportun de réformer cette situation. Les intérêts moratoires versés en application de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales ont pour objet de réparer le préjudice financier né du paiement d'impôts qui se sont révélés indus. […] Cela étant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1652 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Article L2262-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article 119 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 11 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents sera passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Article 788 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. […]
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2024, n° 2400385
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 24 janvier 2024, n° 23/37259
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)