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Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis
| Date de mise à jour : | Publié le 5 août 2015 |
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| Référence : | BOI-INT-AEA-10 |
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Un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA » dont l’acronyme signifie « Foreign Account Tax Compliance Act ») adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010 a été signé à Paris le 14 novembre 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.
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Cet accord constitue un accord international relevant d’une des catégories visées à l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la mesure où il porte sur des dispositions du domaine de la loi.
L’accord s’appuie sur les dispositions de l’article 27 « Échange de renseignements » de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 (BOI-INT-CVB-USA-10).
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Dans le cadre de cet accord, les institutions financières françaises remplissant certains critères doivent identifier les comptes financiers détenus par des personnes américaines déterminées. Pour procéder à l'identification de ces comptes, des procédures spécifiques sont à suivre. Ces procédures sont différentes selon qu'il s'agit de comptes préexistants au 30 juin 2014 ou de comptes ouverts à compter du 1er juillet 2014. Enfin, les informations collectées par les institutions financières participantes devront être adressées à l'administration fiscale française qui se chargera ensuite de les transmettre à l'administration fiscale américaine dans le cadre de l'échange automatique d'informations prévu par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
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Pour la mise en œuvre de l’accord FATCA, une obligation déclarative spécifique à la charge des établissements financiers a été prévue par l’article 1649 AC du code général des impôts adopté dans le cadre de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires.
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Ce texte a été précisé par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 afin d'adapter les modalités techniques de transmission des informations à l’administration fiscale par les teneurs de comptes, les organismes d’assurance et les autres institutions financières et d’instaurer une sanction applicable aux institutions financières en cas de non respect des obligations prévues par l’accord FATCA.
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L’accord FATCA est assorti de deux annexes formant partie intégrante de l’accord.
La loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 a autorisé l’approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015.
Il est entré en vigueur le 29 septembre 2014.
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Les règles posées par l’accord FATCA sont commentées dans le présent titre comme suit :
- L’accord et ses annexes (chapitre 1, BOI-INT-AEA-10-10)
- Le champ d’application de l’accord (chapitre 2 , BOI-INT-AEA-10-20)
- Les obligations de diligence en matière d’identification et de déclaration des comptes déclarables américains et de paiements effectués à certaines institutions financières non participantes (chapitre 3, BOI-INT-AEA-10-30)
- Les obligations déclaratives des institutions financières (chapitre 4, BOI-INT-AEA-10-40)
- Article 184 du Code civil
- Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
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- Article 107 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- Liquidation judiciaire Drôme (26)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 septembre 2024, n° 2104008
- Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2024, n° 2413192
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 17 octobre 2024, n° 24/02625
- Article 7 Traité sur l'Union Européenne
- Article 430 du Code de procédure civile
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- Article 1216 du Code civil
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