Régime suspensif
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Régime suspensif
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| Date de mise à jour : | Publié le 24 février 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-SECT-10-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version24 février 2021
Texte Intégral
À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».