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Produits pétroliers
| Date de mise à jour : | Publié le 24 février 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-SECT-10 |
À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).
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- Tribunal de commerce de Rouen, 27 septembre 2016, n° 2016007251
- A.C.E.TECH
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- Arrêt Sieur Vannier, Conseil d'État, 27 janvier 1961, n° 38661
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 27 septembre 2024, n° 22/00338
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 69-40.611, Publié au bulletin
- PAESI D'ISULA (TAGLIO-ISOLACCIO, 843395740)
- Article L225-22 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 7 janvier 2021, n° 17/13722
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 1er mars 2019, n° 19/00862
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- Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 23PA02193
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 19 novembre 2021, n° 19/06138
- Article 28 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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