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- Taxe sur les conventions d'assurance
- Exonérations
- Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur
Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur
| Date de mise à jour : | Publié le 7 août 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 |
Table des matières
1
Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).
Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur.. Pour ces véhicules, cette exonération est totale pour les conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023 et est limitée à 75 % du montant de la TCAS pour les conventions dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Remarque : Les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’une exonération totale de TCAS sur les assurances contre les risques de toute nature y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. pour les conventions d'assurance dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période, aucune exonération ne s'applique.
Le 11° ter de l'article 995 du CGI exonère temporairement et à la hauteur de 75 % de la TCAS, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur..
I. Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteurs utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes
A. Véhicules concernés
10
Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.
Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.
B. Contrats concernés
20
Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS.
En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (C. assur., art. L. 211-1), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en application du 5° quater de l'article 1001 du CGI.
Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager », etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS.
Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».
II. Contrats relatifs aux véhicules électriques
A. Véhicules concernés
30
Sont concernés par cette exonération, tous les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.
Les véhicules visés par cette exonération sont ceux dont la propulsion est assurée exclusivement par l'électricité, à l'exclusion des véhicules hybrides.
Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.
B. Contrats concernés
40
Les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.
Remarque : S'agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération. Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l'administration d'exercer son droit de contrôle.
1. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022
50
L'exonération des primes, cotisations et accessoires afférents à ces contrats est totale dès lors que l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Remarque : La date d'échéance d'une convention d'assurance (« échéance principale ») correspond à la date de prise d'effet des garanties, qui coïncide, en général, avec la date de souscription.
2. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
60
Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l'exonération des primes, cotisations et accessoires est totale.
Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires.
Exemple : Une convention d'assurance courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 relève des conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est donc éligible à l'exonération totale de TCAS sur le montant des primes, cotisations et accessoires s'y rapportant.
Si la convention est ensuite reconduite du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l'échéance intervenant le 1er juillet 2024, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, elle est alors éligible à l'exonération de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à cette convention.
3. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
70
L'exonération s'applique à hauteur de 75 % de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à une convention pour laquelle la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Elle ne concerne que le premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation et ne vaut que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule électrique concerné.
- CHATEAU REAUT
- LES HAUTS BOIS SAONOIS
- Cour d'appel de Toulouse 22 avril 2021, n° 20/01463
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 31 décembre 2024, n° 2310034
- Entreprises en difficulté Loir-et-Cher (41)
- Entreprises en difficulté Mayenne (53)
- Entreprises MERVILLE (59660)
- PREDICTIS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 411415565)
- Article L1226-14 du Code du travail
- SASU R'PIZZ (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS, 948124953)
- Article R232-11 du Code pénitentiaire
- AZURDO (CORCONNE, 823894183)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 18 juillet 2024, n° 2301190