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- Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
- Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
| Date de mise à jour : | Publié le 1 juillet 2015 |
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| Référence : | BOI-TVA-IMM-20 |
1
L'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale. Ces livraisons et livraisons à soi-même concernent soit des locaux à usage locatif, soit des locaux en accession à la propriété.
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Le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations immobilières concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation visés au III de l'article 278 sexies du CGI portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6, et 8 du I du même article et de ceux visés au IV de l'article 278 sexies du CGI portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.
20
L'article 278 sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% de la TVA aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien d'espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.
30
Le présent titre présente :
- les règles applicables aux opérations locatives sociales (chapitre 1, BOI-TVA-IMM-20-10) ;
- les règles relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété (chapitre 2, BOI-TVA-IMM-20-20).
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- M3
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