- BOFiP
- ···
- IMPÔTS FONCIERS
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Champ d'application et territorialité
- Exonérations permanentes
- Terrains plantés en oliviers
Terrains plantés en oliviers
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-TFNB-10-40-60 |
1
L'article 1394 C du CGI institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains plantés en oliviers.
I. Champ d’application
10
L'article 1394 C du CGI vise les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
20
Sont concernés des terrains plantés en oliviers, à savoir des terrains connus en tant que tels. Il s’agit donc de terrains classés dans la troisième catégorie ou groupe de nature de culture ou de propriété prévue à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c’est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ».
30
L’existence d’oliviers sur un terrain dont la nature n’est pas celle d’un terrain planté en oliviers ne permet pas d’accorder l’exonération : cas notamment de terrains classés dans la catégorie des « landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc… » ou des « terrains d’agrément, parcs, jardins, pièces d’eau, etc… » (sixième et onzième catégories de nature de culture ou de propriété prévues par l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908).
40
Il est toutefois précisé qu’une parcelle plantée en oliviers et classée dans la troisième catégorie entre bien dans le champ d’application de l’exonération alors même qu’elle ne fait pas l’objet d’une exploitation agricole.
II. Conditions et portée de l’exonération
A. Nécessité d'une délibération de la commune ou des EPCI à fiscalité propre
50
L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (cf. division A titre 2 chapitre 3).
B. Portée de l'exonération
1. Point de départ de l’exonération
60
L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération.
2. Durée de l’exonération
70
L’exonération est permanente. Lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée, les terrains concernés deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération.
3. Cotisations concernées
80
Les terrains plantés en oliviers sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la seule part revenant à la collectivité ayant pris une délibération en ce sens.
90
Cette exonération ne s’étend pas à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit de la caisse d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle (cf. BOI-IF-AUT-110).
100
Cas particulier de la Corse : l'article 1394 B du CGI a institué une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et et de leurs groupements, pour les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de natures de culture ou de propriété définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908, non exonérées au titre des articles 1395 à 1395 B du CGI et qui sont situées en Corse,
Remarque : Il s’agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; jardins autres que jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc.
110
Dans ces conditions, l' exonération en faveur des terrains plantés en oliviers est sans objet en Corse.
III. Obligations déclaratives
120
L’article 1394 C du CGI prévoit que pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière doit souscrire auprès du service des impôts une déclaration 6707-SD (N° CERFA 11998*02) qui précise notamment la liste des parcelles concernées.
130
Elle doit être accompagnée des justificatifs permettant d’établir qu’il s’agit bien de parcelles plantées en oliviers (factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers).
140
Le redevable qui n’apporte pas les justifications nécessaires ne peut bénéficier de l’exonération.
150
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable pour la première fois.
160
Si la déclaration est souscrite hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de la déclaration.
170
La déclaration prévue par l’article 1394 C du CGI ne dispense pas de la souscription de la déclaration prévue à l’article 1406 du CGI, notamment en cas de changement d’affectation (ex : parcelles nouvellement plantées en oliviers et classées jusqu’alors dans une catégorie autre que celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. »).
180
Lorsque la déclaration prévue par l'article 1406 du CGI est souscrite hors délai ou n’est pas souscrite et que celle prévue par l’article 1394 C du CGI a été souscrite, il convient d’appliquer l’exonération à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépôt de cette dernière.
190
En revanche, l’exonération n’est pas applicable lorsque la déclaration prévue par l’article 1394 C du CGIn’a pas été souscrite, alors même que celle prévue à l’article 1406 du CGI l’aurait été.
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 1er juin 2018, n° 2017L01398
- LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SELA
- CEDH, Cour , AFFAIRE S.A. DANGEVILLE c. FRANCE, 16 avril 2002, 36677/97
- Cour d'appel de Limoges, 9 mai 2023, n° 22/00074
- AQUITAINE TECHNI CHAPE
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 7 juin 2024, n° 22/02285
- Entreprises HILSPRICH (57510)
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2025, n° 2503121
- Article L1222-5 du Code du travail
- AU SOUVENIR ETERNEL (DOLE, 888093093)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-20.268
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx protection sociale, 3 octobre 2024, n° 23/00092
- SAS AUBERGE DES PETITS (SAINT-IGNY-DE-VERS, 824042717)
- ASS ECOLE YABNE (PARIS 13, 784259319)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 1er décembre 2022, n° 22/01533
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 octobre 2024, n° 24/07903
- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- SAS LE PARIS LONGCHAMP (801224452)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 15/12154