Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 1er juin 2018, n° 2017L01398

TCOM Chambéry 1 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de décisions, 1er juin 2018, n° 2017L01398
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2017L01398

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent CUTTAZ
Cabinet(s) :	SCP VERRON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du ler juin 2018

Références : 2017L01398 / 2017300279

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 5 septembre 2017 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ABC – AGENCEMENT, […], […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 332524990, et nommé :

M. Z A, juge-commissaire, la SELARL AJ UP / M^e E. ETIENNE-G et M^e V. E, administrateur judiciaire, la SCP BTSG / M^e C. M, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par la SELARL AJ UP / M^e E. ETIENNE-G et M^e V. E, ès-qualités, avec lé concours du débiteur et déposé au greffe le 25/05/2018,

Vu le rapport du juge-commissaire aux termes duquel il se déclare favorable à l’adoption du plan de redressement de la SARL ABC – AGENCEMENT,

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal de grande instance de CHAMBERY,

VU la convocation des parties pour l’audience en chambre du conseil du 28 mai 2018 où il a été entendu :

— _ M^e H E, représentant la SELARL AJ UP, ès-qualités,

— _ M^e L M, représentant la SCP BTSG, ès-qualités,

— M. H K, gérant, assisté de M^e Florent CUTTAZ, avocat,

— M. B C, représentant des salariés,

— M. M DRAN, procureur de là République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public se sont tous déclarés favorables à l’homologation du plan de redressement de la SARL ABC – AGENCEMENT.

* * *

Attendu que suivant le rapport établi par la SCP BTSG / M^e C. M, 70 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :

44 créanciers ont accepté expressément, 22 créanciers ont accepté tacitement,

3 créanciers ont refusé,

| créancier n’a pas donné d’avis ;

Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans:

Que les propositions de remboursement du passif de la SARL ABC – AGENCEMENT sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu’ainsi, l’esprit des titres Il et 11! du livre VI du code de commerce se trouve respecié, il échet d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Arrête le plan de redressement de la SARL ABC – AGENCEMENT.

Dit que le projet de plan sera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL ABC – AGENCEMENT ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

impose aux créanciers de la SARL ABC – AGENCEMENT ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les créances superprivilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais de procédure seront réglés dès l’adoption du plan. Dit que les frais de justice seront réglés dès l’adoption du plan.

Dit que dons la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 all, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Dit que les contrats de crédit de location et de crédit-bail seront poursuivis selon les conditions initialement convenues entre les parties, les échéances et ou quote-part d’échéances éventuellement impayées à l’ouverture du redressement judiciaire étant reportées en fin de contrat.

Dit que le capital restant dû au titre des prêt consentis à la SARL ABC – AGENCEMENT par la BANQUE LAYDERNIER (prêt n°10228 4612 103929 138 3 et n°10228 4612 103929 138 O}, la CAISSE D’EPARGNE DES ALPES (prêt n°F2548526-2/3996228] et le CREDIT COOPERATIF {prêt n°14001130) sera remboursé selon les modalités suivantes :

Amortissement constant du capital restant dû à l’ouverture de la procédure de

redressement judiciaire sur 10 ans, étant précisé que l’amortissement commencera un an après l’arrêté du plan de redressement,

La période d’observation ainsi que la période allant de l’arrêté du plan jusqu’au démarrage de l’amortissement est considérée comme une période de franchise totale tant en intérêt qu’en capital.

Dit que la SARL ABC – AGENCEMENT devra poursuivre le règlement des échéances des prêts consentis à la SARL ABC -- AGENCEMENT par la BANQUE LAYDERNIER (prêt n°10228 4612 103929 138 3 et n°10228 4612 103929 138 O0), la CAISSE D’EPARGNE DES ALPES (prêt n°F2548526- 2/3996228) et le CREDIT COOPERATIF {prêt n°14001130).

Déclare inaliénable le fonds de commerce de la SARL ABC – AGENCEMENT pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du tribunal, en application de l’article L.626-14 du code de commerce.

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraïne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.l du Code de Commerce.

Mointient la SELARL AJ UP / Me.E. ETIENNE-G et M^e V. E en sa qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaires à la réalisation de ce plan.

La nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintient la SCP BTSG / M^e C. M en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Dit que les sommes à répartir correspondant à des créances litigieuses ne seront versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif

Prend acte que chaque année la SARL ABC – AGENCEMENT devra verser au commissaire à l’exécution du plan 8 acomptes équivalents à valoir sur l’annuité.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Fribunal du 28 Mai 2018, M. O-P Q, président de l’audience, M. Christian PERROLAZ et M. O- Jacques LEVASSEUR, juges, assistés de Melle F G, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de CHAMBERY du ler juin 2018 par M. O-P Q, président, qui a signé la minute ainsi que Melle F G.

[…]

H E

[…]

Tél : +33 (0)4.79.70.86.74 Fax : +33 (0)4 79 […]

Objet :

[…]

Redressement judiciaire 05/09/2017

Réf. 2017300279

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Articel L.631-19 – I – du Code de Commerce Article L.626-2 du Code de Commerce

AUDIENCE du Lundi 12 Mars 2018

S.A.R.L. ABC AGENCEMENT

[…] Christophe Dolley Éric Étienne-G H E Rémi Saint-Pierre Grégory Wautot Angers

Chambéry Clermont-Ferrand Grenoble

Nantes selarl AJ UP: capital social 700 666 € – RCS Chambéry 820 120 657 – n° TVA intracom. FR 51 820120657 Roanne Toutes les Informations sur | eut des entreprises en difficulté et sur les opportunités de reprise et / ou de partenariat sont à Saint-Étienne retrouver sur notre site Internet : www.ajup.fr

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT S.A.R.L. ABC AGENCEMENT Audience du Lundi 12 Mars 2018

RAPPEL

Jugement : 5 Septembre 2017

Tribunal : Tribunal de Commerce de CHAMBERY Déclaration cessation des paiements : 21 Août 2017

Publication au BODACC : 15 Septembre 2017

Expiration de la Période d’Observation : 5 Septembre 2018

Rappel le : 12 Mars 2018

Mission de l’Administrateur Judiciaire : Assistance

Juges-Commissaires : M. Z A et M. I J Mandataire Judiciaire : SCP BTSG

Représentée par Maître L M

DESTINATAIRES :

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY

Monsieur Z A et Monsieur I J, Juges-Commissaires Monsieur le Procureur de la République

SCP BTSG, Mandataire Judiciaire, représentée par Maître L M Greffe

Monsieur le Représentant des Salariés

S.A.R.L. ABC AGENCEMENT

selari AJ UP : capital social 700 666 € – RCS Chambéry 820 120 657 – n° TVA Intracom. FR 51 8201206957

\_ PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 2 S.A.R.L. ABC AGENCEMENT Audience du Lundi 12 Mars 2018

[…]

La procédure de Redressement Judiciaire de la S.A.R.L. ABC AGENCEMENT a été ouverte par le Tribunal de Commerce de CHAMBERY par jugement rendu le 5 Septembre 2017 avec une période d’observation fixée au 5 Septembre 2018 et un rappel de l’affaire en Chambre du Conseil au 12 Mars 2018 en application des dispositions de l’article L631-15 alinéa 1 du Code de Commerce.

1/- PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

La Société ABC AGENCEMENT a été créée le 18 Juin 1985 et est dirigée par Monsieur H K.

Son siège social se […]

La S.A.R.L. ABC AGENCEMENT est une entreprise spécialisée dans le travail du bois ayant pour activité principale de la conception et de l’agencement de surfaces commerciales et autres lieux d’accueil.

La conception des mobiliers est assurée par un bureau d’études, la SARL ABC CREATION et la fabrication par la SARL ABC USINAGE, toutes les deux filiales d’ABC AGENCEMENT.

Toutes les sociétés du groupe sont en Redressement Judiciaire depuis le 5 Septembre 2017 ; elles sont liées respectivement par des contrats de prestations de services et de mise à disposition de matériel et d’espace selon l’organigramme ci-dessous :

ORGANIGRAMME-GROUPE-ABC’AGENCEMENT-MAI-08-03-2018%

1 ABC-Participation®.4 &personnest q Activité*-Holding® Assocés®.-M..K*-52%9 M. LEVORATO--:16%4 M.-GAUTHIER--:16%%

ABC-Agencement*{ :13-personnes{ q Activité» Associée-ABC:Participation*-100%X% Gérant®-M. H-DUCHATEAUS 1

y q Ÿ ABC-Usinages-personnes% 4 4 Activité*-Usinage-de-mobilier{ Activité». Commercial-et-Bureau-d’études® Associée" -ABC’Agencement«:100%% Gérant*.M. Vinoent-DUCHATEAUS Gérant*.M. H-DUCHATEAUQ

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PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 3 S.A.R.L. ABC AGENCEMENT Audience du Lundi 12 Mars 2018

Elle emploie 7 salariés :

1 magasinier,

Un salarié occupant le poste de poseur a démissionné en date du 8 Mars 2018 ; son départ sera effectif d’ici la fin du mois de Mars 2018.

A la suite de la Liquidation Judiciaire de la S.A.RL. ABC POSE, la S.AR.L. ABC AGENCEMENT a réembauché les 6 salariés de la S.A.R.L. ABC POSE, si bien que l’effectif actuel est de 13 salariés.

Il/- ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la Société ABC AGENCEMENT ont pour origine : > baisse du chiffre d’affaires de 20 % en 2016 (-900.000

111! DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Les mesures suivantes ont été mises en œuvre dès l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire :

« l’ouverture d’un compte Redressement Judiciaire auprès de la BANQUE THEMIS, = la mise en place de tableaux de bord pour le suivi mensuel des résultats de l’entreprise,

« restructuration juridique visant à fusion les entités ABC AGENCEMENT, ABC CREATION et ABC USINAGE au 31 Décembre 2018 et à effet du 1° Janvier 2019,

s plan d’apurement de la créance superprivilégiée de l’AGS, «préparation et diffusion d’une proposition de plan de redressement. IV/ FUSION ET REINTEGRATION DU PERSONNEL DE LA SARL ABC POSE

La SARL ABC POSE, dont le dirigeant est Monsieur H K, a fait l’objet d’une Liquidation Judiciaire en date du 15 Septembre 2017.

L’intégralité de son personnel a été reclassé au niveau d’ABC AGENCEMENT.

Un accord de règlement pour solde de tout compte est en cours de finalisation avec la SELARL ETUDE BOUVET & X, Mandataire Judiciaire, en charge de ce dossier pour les sommes dues par ABC AGENCEMENT à cette ancienne société sœur.

Afin d’alléger les coûts de fonctionnement du groupe et d’optimiser son développement, une restructuration juridique est envisagée qui conduirait à fusionner les entités ABC AGENCEMENT, ABC USINAGE et ABC CREATION dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoines à effet du 1° Janvier 2019.

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PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 4

SARL ABC AGENCEMENT

Audience du Lundi 12 Mars 2018

1. Résultats de l’activité au cours de la période d’observation

[…]

ABC Agencement + ABC Création + ABC Usinage Compte de résultat 2017 05/09/17 au 31/12/17

On peut constater un retour à des résultats d’exploitation bénéficiaires sur le dernier quatrimestre de l’exercice 2017.

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PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 5 S.A.R.L. ABC AGENCEMENT Audience du Lundi 12 Mars 2018

2. Prévisionnel d’activité

[…]

€, Be si Lot re tn À A +

604 Sous traitance 6043 Sous traitance

612 Credit 613 location locaux et 615 616 6211 Personnel 6212 Prestation Honoraires

frais 63 et 64 Frais de 65 Frais de ABC Création 66 Frais de ABC = 64 Frais de diverses dt et 68

[…]

Résultat

L’arrivée à leur terme au cours de l’année 2018 et 2019 des contrats de crédit-bail va mécaniquement, sur les exercices futurs, améliorer la rentabilité de l’entreprise.

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PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ô S.A.R.L. ABC AGENCEMENT Audience du Lundi 12 Mars 2018

AJ PASSIF CONSOLIDE RETRAITE PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU GROUPE ABC AGENCEMENT – […]

Définitif a 72.000 €

Emprunt (capital restant

458.734 €

589.247 €

[…]

La SARL. ABC AGENCEMENT entend soumettre un plan de remboursement et le service de la dette à ses créanciers de la manière suivante :

1-) Règlement à leur échéance des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce.

2-) Règlement des frais de procédure dès l’adoption du plan.

3-) Règlement des frais de justice dès l’homologation du plan.

[…] A 500 Euros ou qui seraient réduites à ce montant :

L’ensemble des créances admises définitivement au passif pour un montant égal ou inférieur à 500 Euros sera réglé dans les 10 jours de l’arrêté du plan.

Ces créances seront donc remboursées comptant à 100 % à l’arrêté du plan.

Les créanciers qui acceptent de réduire leur créance à la somme de 500 €uros seront réglés dans les mêmes conditions.

selart AJ UP : capital social 700 666 € – RCS Chambéry 820 120 657 – n° TVA Intracom. FR 51 820120657

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 7 S.A.R.L. ABC AGENCEMENT Audience du Lundi 12 Mars 2018

[…] :

Remboursement selon les dispositions légales soit à 100 % dès l’adoption du plan de redressement.

Toutefois compte tenu du montant important à rembourser (28.791,22 €uros), il sera

sollicité, à titre exceptionnel, un échéancier de règlement sur 24 mois sera aux AGS CGEA.

[…], SOCIALES, BANCAIRES, FOURNISSEURS _ET ASSIMILEES :

Remboursement à hauteur de 100 % du montant des créances admises en 10 échéances progressives, sans intérêt, selon les modalités suivantes :

Pourcentage annuel Date paiement Cumul 1% 1 an après l’arrêté du plan 1% 1% 2 ans après l’arrêté du plan 2% 5% 3 ans après l’arrêté du plan 71% 5 4 ans après l’arrêté du plan 12% 9% 5 ans après l’arrêté du plan 21% 11% 6 ans après l’arrêté du plan 32 % 15% 7 ans après l’arrêté du plan 47 h 15% 8 ans après l’arrêté du plan 62 18% 9 ans après l’arrêté du plan 80 %

20 % 10 ans après l’arrêté du plan 100 %

7-) DETTES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE HOLDING : Elles seront gelées pendant toute la durée du plan. 8-) CONTRATS DE CREDIT-BAIL OÙ DE LOCATION LONGUE DUREE : Poursuite des contrats de location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. Les échéances ou quote-part d’échéances éventuellement impayées à l’ouverture du Redressement Judiciaire seront reportées en fin de contrat. 9-) EMPRUNTS BANCAIRES : * BANQUE LAYDERNIER n° 10228 4612 103929 138 03 : + BANQUE LAYDERNIER n° 10228 4612 103929 138 0 : + _ CAISSE D’EPARGNE DES ALPES n° F2548526-2/3996228 : + CREDIT COOPERATIF n° 14001130 :

selarl AJ UP : capital social 700 666 € – RCS Chambéry 820 120 657 – n° TVA intracom. FR 51 820120657

* PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 8 S.A.R.L. ABC AGENCEMENT Audience du Lundi 12 Mars 2018

Il est prévu l’amortissement constant du capital qui restait dû à l’ouverture de la procédure de redressement sur une durée de 10 années.

L’amortissement commencera un an après l’arrêté du plan de redressement par le Tribunal de Commerce.

La période d’observation sera considérée comme une période de franchise totale tant en intérêt qu’en capital ainsi que la période allant de l’arrêté du plan au démarrage de l’amortissement.

Ilest demandé à ce que tous les intérêts de retards, frais divers et autres qui auraient pu être appliqués à l’occasion des déclarations de créances soient annulés.

Le taux contractuel normal de l’emprunt sera maintenu ainsi que les modalités de règlement des échéances.

C/°GARANTIES D''EXECUTION DU PLAN

1/ Versement chaque année de 8 acomptes équivalents (hors emprunts et super privilège après neutralisation des mois de Janvier, Mai, Août et Décembre) à valoir sur l’annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations par les soins du Commissaire à l’exécution du plan. En tout état de cause, la répartition aux créanciers sera opérée par le Commissaire au plan.

2] La S.A.R.L. ABC AGENCEMENT adressera chaque année au Commissaire à l’Exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d’un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie.

3/ La S.A.R.L. ABC AGENCEMENT ne pourra aliéner son fonds de commerce pendant toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce.

Enfin, la S.A.R.L. ABC AGENCEMENT justifiera par la production d’attestations annuelles

des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations URSSAF caisses de retraites et du paiement des différentes contributions.

PRESENTE À CHAMBERY, le vendredi 9 mars 2018.

M. H K, SELAR AJUP, S.A.R.L. ABC AGENCEMENT M^e H E

[…]

[…] T@ : 4 79 71 77 77 Fax : 04 79 71 77 78 «rés. : […] SARL eu Capital de 100 000 € – […]

selari AJ UP : capital social 700 666 € – RCS Chambéry 820 120 657 – n° TVA intracom. FR 51 820120657

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT S.A.R.L. ABC AGENCEMENT Audience du Lundi 12 Mars 2018

Annexe 1 :

ETAT DES CREANCES Au 1° Mars 2018

Annexe 2 : COURRIER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE PROPOSITIONS DE REGLEMENT

238, tue Paul Gidon Etat des situations en cours

2000 CHAMBERY Tri : Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traitement du 1 mars […]

Nom du Dossier ABC AGENCEMENT SARL Numéro de Mandat […] Tribunal de Commerce de Chambéry Juge-Commissaire Monsieur Z A Numéro de Greffe 20174J00279

Mandataire Judiciaire Maître L M Date du Jugement d’ouverture 08/09/2017 Date de Publication au BODACC 15/09/2017 Date Limite de Depôt 15/07/2018

[…] Etat des situations en cours

Traitement du 1 mers […]

[…] – Mj juge-Commissalre : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

1 – CGEA D’ANNECY 86, […]

Etape Privilégié Ch[…] 07/05/2017 Déciarée 11/09/2017: Modification de créar 16/05/2017 Modifiestion de crébnce 04/0/2017: Modification dé éréars 04/10/2017 Situation en cours 45 – S B V S SOCIETE BOUBONNAISE VEHICULES SERVICES – Z] […]

Etape SP Privilégié Chiro […] 1810/2017 Décarée 5 268,81 Conservation de !s chose 5 268,81 î : ic 26b; gi Conservation dé 'chôse |

[…]

— Intérêt aux taux contractuels

Observation : prêt professionnel n° 10228 4612 103929 138 03 d’un montent Initial de 18244.00 €

[…] LE 5/12/2016. OUTRE INTERETS AU TAUX DE 2.95 % + 3 PTS

DONT 385.19 € A TITRE PRIVILEGE PREVISIONNEL (en cas de conversion en liquidation Judiciaire) Indemnité de 3% sur CRDU.

[…]

AOUT 2017-1018146551 Observation : tva 01/01/16-30/06/16 : 121794.00 (déclaration définitive du 5 JANVIER 2018} (ve août 2017 : 93036.00 (déclaration définitive du 15 novembre 2017)

tva 01/01/17-30/09/17 : 4911.00 (déclaration définitive du 5 JANVIER 2018)

Etape SP Privilégié Ch[…] 07/09/2017 Décisrée 45/15/2407: Modificstion dé créarics : 157 172017 | Modification de créance 93 036,00 TRESOR: Contrib. Indirectes

0521/2018: situs

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[…] Etat des situations en cours

[…]: Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traitement du 1 mars 2018 – Gemorcur v3.3027 '

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – MJ juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

[…]

CELLULE DEDIÉE AUX PR 1018146551 Observation : CFE 17 : 2900.00 (DECLARATION DEFINITIVE DU 5 JANVIER 2018) CVAE 17 : 876.00

Etape SP Privilégié Chiro Provisionne] A échoir Total 26/10/2017 Dédaréa 3 776,00 "ESC: Contrib. Directes et Taxes 3 776,00

dE: do TRESOR: Ci

:Assimiéés ::

Contiib: Dinéctes et Taxes

[…] ét Taxes AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES – […]

aux taux contractuels | Observation : prêt professionnel n° 10228 4612 103929 138 0 d’un montant initial de 150000.00 €

NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE PRIS À HT DE 172500.00 S UR LE FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE MOBILIER POSE ET INSTALLATION DE MOBILIER…..SIS ET EXPLOITE A LA RAVOIRE […] DE L’ALBANNE.INSCRIPTION PRISE LE 8 JUILLET 2014 SOUS LE N° 01-14-445.

OUTRE INTERETS AU TAUX DE 3.15 % + 3 PTS

DONT 1732.73 € A TITRE PRIVILÈGE PREVISIONNEL (en cas de Conversion en liquidation judicisire) indemnité de 3% sur CROU.

Monsieur Le juge-Commissaire devra statuer dans le cadre d’une ordonnance complémentaire lors de Ja répartition pour connaître le montant exact des Intérêts jusqu’à la date de répartition. Etape SP Privilégié Chiro […] 07/09/2017 Déciarée 59 nv. se 59 490,24

D709/2017 Situation én

— […]: contractuels Observation : PRET N° F2548526-2/3996228 N°9395148 ETAGLI LE 26/05/2014 PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE PARI PASSU AVEC LE CREDIT COOPERATIF ET LA BANQUE LADERNIER PRIS À HT DE 180000.00 € SUR UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE MEUBLES DE BUREAU ET MAGASIN SIS ET EXPLOITE À LA RAVOIRE […] PRISE LE 25 JUIN 2014 SOUS LE […] AU TAUX DE 2.90 %

Monsieur Le Juge-Commissaire devra statuer dans le cadre d’une ordonnance complémentaire lors de {a répartition pour connaître le montant exact des intérêts jusqu’à la date de répartition. Etape SP Privilégié Chiro […] 07/09/2017 Dédarée

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[…] Etat des situations en cours a Tri: Trl par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traitement du 1 mars 2018 – Gemsrcur v3.3027

[…] Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement judiciaire – M} Juge-Commissalire : Monsleur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

[…]: CTX/SF 1CC 02041481 PRET DE 150 000.00 – Intérêt aux taux contractuels Observation : PRET MOYEN TERME N° 14001130 de 150000.00 € DU 06/06/14

NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE PARI PASSU AVEC LA CAISSE D’EPARGNE ET LA BANQUE LAYDERNIER PRIS À HT DE 172500.00 EURO SUR LE FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE MOBILIER POSE ET INSTALLATION DE MOBILIER DE TOUS ELEMENTS D’AMENAGEMENT d’AGENCEMENT ET DE DECORATON POUR TOUT BATIMENT ET LIEUX DE VENTE, POSE DE PLANCHERS….INSCRIPTION PRISE LE 20 JUIN 2014 SOUS LE N° 011400388 INTERETS CONTRACTUELS AU TAUX DE 3.25 % L’AN DU 05/03/2017 AU 06/06/2019. : 1818.65 Euro SOUS RESERVE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 12 DUCONTRAT DE PRET EN CAS DE DECHEANCE DU TERME INTERETS AU TAUX DE 7.63 % ET INDEMNITE DE RESILIATION DE 5 %. : Monsieur Le Juge-Commissalre devra statuer dans le cadre d’une ordonnance complémentaire lors de le répartition pour connaître le montant exact des Intérêts Jusqu’à la date de répartition.

Etape SP Privilégié Chiro […] 0709/2017 Déciaréa TS PP. 58 664,007": de

Commerce Commerce.

0709017; Éitudtion en sdur 94 Pr: de Nantissemant s/Fonds de 664,00 ide Nantisse! RD […]] Ce:

[…]: […] : 1ER TRIMESTRE 17 : 535.78 2EME TRIMESTRE 17 : 595.82 3EME TRIMESTRE 17 : 505,55 4EME TRIMESTRE 17 : 99.30

[…] 13/10/2017 Déclarée 1 736,45 Priv. des Caisses Sociales 1736.45 near« 45.1 1: 1: à À 73688 Caisses »7 : DPI ANSE MARNE. Lines 50 – AG2R REUNICA ARRCO 40 Av. […] – Réf: […] : SOLDE EXERCICE 16 : […]

Etape SP privilégié Chiro […] 26/10/2017 Dédaréa 34 495,17 Priv. des Caisses Socisles én cours: Fi 34 495,37iPriv. des Caïsses:Sociales: : 51 – […] Mandataire : DIXHUIT & BOETIE – AVOCATS 18 RUE DE LA BOËTIE 75008 PARIS – Réf: N° 20110180/BF/SMC Observation : PREVOYANCE COTISATIONS DU 01/01/17 AU 04/09/17

Etape SP Privilégié Ch[…] 25/10/2017 Décdarée 372,62 Priv. des Caisses Sociales 07/02/2018: Contestée 069,98 PHv: dés Caisses Sacieles 1: 07/02/2018 Situetlon en cours 2 302,66 Pniv. des Caisses Sociales

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228. (0e Paul Gldon Etat des situations en cours Tri: Tri par privilége, puls par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture

Traïtement du 1 mars […]

[…] – MJ Juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

18 – URSSAF RHONE ALPES 6 AUE DU 19 MARS 1962 69691 VENISSIEUX – Réf: 827 2130556732 Observation : JANVIER 17 : 3280.14 FEVRIER 17 : 7845.00 MARS 17 : 7791.00 3EME TRIMESTRE 17 : 37032.00 REGULARISATION : 55548.00

[…], des Caisses Sociales 111 496,14 07/02/2018 | 15; V des Sà 07/02/2018 Situation an cours

54 031,46 Priv. des Caisses Sociales Contesté : 57 464,66 – Provisionnel – Priv. des Calsses Sociales 77 – EURL […] A échoir 26n0/2017 Déciorée 26/10/2017: Situation en cours LT 79 – […]/2017 Déclarée 56/2017 Situätlon encours : cine ph gi 78 – EURL […] A échoir 26/10/2017 Décierée 430 090,58 26ji6r2017 :Stustion’en cours: :-430.090,58! : 56 – […] Y – cs […] 26/0/2017 Déclarée 66/02/2618 Contestéa : 06/02/2018 Situation en cours

Contesté : […]

Provisionnel A échoir

83 – AREA 250 avenue O Monnet – BP 48 69671 BRON CEDEX – Réf: TM/MK 710 CLIENT 030011083

Etape SP Privilégié Chiro Provislonnel A échoir 02/1/2017 Déderée 359,4 02/11/2037: Situation en éaurs

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[…] Etat des situatlons en cours Tri : Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traitement du 1 mars […]

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – MJ juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

57 – ARTHEMIA 138 ALLEE DES SABLES 74540 ALBY-SUR-CHERAN Etape SP Privilégié 25/10/2017 Déciarée

[…]

07/022018 Situstlon en cours Contesté : 3 470,00 – Échu -

17 – BANQUE LAYDERNIER AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES – 10 Avenue du Rhône 74997 ANNECY CEDEX 09 – Réf: DECOUVERT-DAJC/HGM/ABC AGENCEMENT Observation : solde débiteur du cpte professionnel n° […] Provisionnel A échoir Te tal 07/09/2017 Dédiarée | 41 052,62 D7109/2017 'Situation en Cours : al 052; 62 85 – BANQUE LAYDERNIER AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES – 10 Avenue du Rhône 74997 ANNECY CEDEX 09 – Réf: DECOUVERT-DAICHGM/ABC AGENCEMENT Observation : escompte Etape SP Priviléglé Ch[…] 09/11/2017 Dédirée 61/2017 n’egurs li ci 58 – […]

Etape SP Privilégié Chiro Provisionnel 26/10/2017 Déclerée 3 840,00 2610/2617 Simetlon : : cie 5 3 840:00 : :: 59 – […]

Etape SP Privilégié Ch[…] 26/10/2017 Dédarée 270,00 Coniestée 00. EL ET! 07/02/2018 Situetion en cours 0,00 Contesté : 270,00 – Échu – Chirographalre

[…]

Etape SP Privilégié Chiro […] 13/10/2017 Déciarée S 560.12 13/10/2013 Stiiston én cours: :_S'$é0,12

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228, 108 Paul Gldon Etat des situations en cours ZA de PE Tri: Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traltement du 1 mars […]

[…] – MJ Juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Gretfe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

41 – BMV 34-40 RUE PIERRE SEMARD 69800 SAINT-PRIEST – Réf: SS/PB*C0731796

Etape SP Privilégié Chiro […] 16/10/2017 Déderée 16/10/2017 en couts 13 – CAISSE D 332524990 Observation : CC N° 08778287711

Etape sp Privilégié 07/09/2017 Déciarée 67/09/2017 Sitaboh an cou

[…]

332524990

Observation : […]

18072017 Dédarée

Provisionnel A échoir

[…]

Provisionnel A échoir

46 – CARDINEAU 15 RUE DU PRE MAILLET 85420 BOUILLE-COURDAULT Etape SP Privilégié 27/08/2017 Déclerée 27091017 61 – CARRARA 206 ROUTE DU REVERMONT 01440 VIRIAT Etape SP Privilégié 26/10/2017 Déciarée 2610/2017 Sibet i 62 – […]

Provisionnel A échoir

0610272018 'Situetion en cours 0,00 Contesté : 3 267,77 – Échu- Chirographalre

[…] Etat des situations en cours Zide Tri : Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traitement du 1 mars […]

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – M} Juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

2 – CGEA D’ANNECY 86, […]

[…]

Etape SP Privilégié 26n0/2017 Décarée

Provisionnel

11- CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE PAE les Glaisins – […] + ESCOMPTE Observation : avances sur cessions dalily non remboursées à leur échéance (débiteur cédé : INDIGO) : 120 425.72 Euro cautions bancaires produites sous réserve d’appel en garantie : 112 995.34 €uro actualisation de la créance le 7 février 2018

Etape SP Privilégié Provislonnel A échoir 07/09/2017 Déciarée 0762/2018 :Modlhcation de:crénce: : ins Ë 07/02/2018 Situation en cours '12 985 B4Chirographaire 84 – CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE PAE les Glaisins – […] + ESCOMPTE Observation : solde débiteur du cc n° 83649000050

Etape SP Privilégié Chiro Provisionnel – A échoir 03/11/2017 Déderée 7 574,02 63n1/2017 .situadôn en cours us 7 574,02 ! 39 – CREDIT […]

Etape SP Privilégié Ch[…] 09/10/2017 Déclarée 1 071,49 0995/2017; Station en. cours : : it Es EEE. 107149: 88 – CREDIT […] : encours de caution

Etape SP Privilégié 09/10/2017 Décisrée 7: situstion en cours

[…]

Provisionnel A échoir

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[…] Etat des situations en cours ZA del En Tri : Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture

Traitement du 1 mers 2018 – […]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – MJ Juge-Commissalre : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

80 – D2PL 175 RUE DE PRE FONTAINE 73420 VOGLANS Mandatalre : BOUVET & X – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES L'[…]/10/2017 Dédarée 1 782,00 17/10/2017 Situation ed cours ins :1:56%:60 37 – DISTRIBUTION SANITAIRE € CHAUFFAGE ZAC DU PARC; ALATA – 2 AVENUE DES CHARMES 60550 VERNEUIL-EN-HALATTE Mandataire : GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT ECONOMIQUE DES CREANCES – ZAC de la Domitienne 43 Rue de l’industrie – […] Provisionnel A échoir 10/10/2017 Déclarée LL 1002017. en couts: […] Mandataire : […] Provisionnel A échoir 26/10/2017 Déciarée 25 029,52 2610/2017; Situntlon en churs : PUR 225.039,52: 1 53 – M H K […] Provisilonnel 26/10/2017 Déclarée 2 540,13 26/0/2017 en tours : ii RES 87 – EDF ENTREPRISES DIRECTION © COMMERCIALE REGIONALE – TSA […]: 1-ZAFU.675/4340240130 Mandataire : CONTENTIA – […] Privilégié 18/09/2017 Dédarée 'Situation € et 34 – […]

Provisionnel A échoir

[…]

26/10/2017 Déclarée

26/10/2017 Situatèn en cpurs

[…]

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55e paul Gldon Etat des situations en cours

TE Tri : Tri par privilége, puis per nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traitament du 1 mars […]

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – M} jJuge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

[…]

Provisionnel A échoir

[…] OUEST – 9 RUE D". […]

Provisionnel A échoir

[…]

2610/2017 D Déclarée 1624, 32. £4 Et 624: 32: […]

20/09/2017 Déciarée … 34.543,73 2: 34543,73)

A échoir

52 – M Bruno GUERRAZ […]

Etape SP Privilégié 26/10/2017 Dédarde 26872017 'Situetlon ar ours 67 – […]

Etape SP Privilégié 26/10/2017 Déciarée 26/0201? Situitén en cou 42 – […]

Etape SP Privilégié 13/10/2017 Décarée 07/03/2018; Conréstéa : 07/02/2018 Situation en cours

Contesté : […]

Provisionnel A échoir

228, run Paul Gldon Etat des situations en cours

[…]: Tri par Privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture

Traitement du 1 mars […]

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – MJ Jjuge-Commissaire * Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

[…] 26/10/2017 Dédarée EN ex € 10 – LALLIA Etape 26/09/2017 Oécierde 07022018 07/02/2015 Situation en Cours Contesté : 21 025,71 – Échu – Chirographaire

21- LAMBERT & VALETTE DIRECTION JURIDIQUE GROUPE – […] – B.P, […] – Réf: 170915 Observation : ORDONNANCE DE PAIEMENT DU 29 SEPT: EMBRE 2017 […]

Ch[…]

25 PLACE SAINT MAURICE 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY + Réf: […]

RIVES P

S A échoir

A échoir

DE LA […]

26/10/2017 ef cours DRE 47 – […] RECOUVREMENT FRANCE -

720856

Etape 1409/2017 Déciarée 14/09/2017 Situation éà cos -

SP Prlvilégié Ch[…]

[…]

Total 38 204,0 1 36 204,0 x

238, 10e Paul Gidon Etat des situations en cours […]: Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traltement du 1 mers […]

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – MJ Juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

[…] Observation : CONTRAT N°249821BE0

[…]

contrat poursulv!

[…]

14/09/2017 Déclarée

7 245.96Chirogrephaire 724 ,96 246, :: 124% :96

1409/2017 : Situation én

[…]

Observation : […]

[…]

contrat poursuivl

[…]

14/09/2017 Décierée […]

36- . […]

Etape SP Privilégié Ch[…] Tota1 . 5 243,84 :-5 243,B4 70- "[…]

Etape SP Privilégié Ch[…] 26/0/2017 Dédarée 101,70 26/10/2017 Situetiqh an cours 25 – NATIXIS LEASE 4 Pace de {a Coupole – BP 70051 94222 CHARENT ON-LE-PONT CEDEX – Réf: VF6MFF4YF52986537 1 RENAULT MASTER LT MASTER 135. 35 FOURGON… Observation : contrat poursulvi Etape SP Privilégié Ch[…] Tota ! 02/10/2017 Déderée | 2 941,79 | 2 94 L.79 6210/2017 Situation ên cours : HET is or Z-94 1,74 71 – […] Provisionnel 26/10/2017 Déciaréa 4 870,94 '26/10/2017 ;Sltustlon en 4 670,84 72 – […]

Etape SP Privilégié Provisionnel A échoir 26072017 Déciorée 26/10/2017. Situation en couts :

A échoir

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F8 rie Paul Gldon Etat des situations en cours

[…] : Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture

Traltement du 1 mars […]

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – MJj Juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

29 – PRECISION SKI ARCS 1800 LES JARDINS DE ROCHEFORT 73700 BOURG-SAINT-MAURICE

Mandataire : SCP SA/LLET & BOZON – […]: […]

Observation : JUGEMENT DU TGI ALBERTVILLE DU 03/08/17

Etape SP Prlviléglé Ch[…] 20/08/2017 Déclarée

1 163,00 1 6- RADIANCE RHONE-ALPES – 55 allée Albert Sylvestre 73026 CHAMBERY CEDEX – Réf: 13980173 Observation : CONTRAT SANTE

Etape SP Privilégié Chiro […] 18/09/2017 Dédierée d6/02/2018 :Contestée.:: 06/02/2018 Situation en cours

Contesté : […]

73 – SCHMALZ LE PROMETHEE 77420 CHAMPS-SUR-MARNE Etape SP Privilégié

Provisionnel A échoir

26/10/2017 Déclarée mine

55 – SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE 5 SAVOIE TECHNOLAC BAT. LE FENNEC – […]: 4018 Observation : courrier du créancler le 6/11/17.Pas de créance à déclarer

Etape SP Prlvilégié Chiro Provislonnel A échoir Total! 26/10/2017 Dédarée 0,00 26A0/2017 Slustiofen coûts : | RE, 0,00 ©

33 – SMG-DC SAVOIE C540030 – 8 RUE DES 5 GARENNES 74962 CRAN GEVRIER CEDEX Etape SP Privilégié Ch[…]

22/09/2017 Déderée 382,37 22/09/2017 'Sliuatién en cours : .382;37 :

38 – STARLEASE représentée par FRANFINANCE – ax NATIONALE FAE – […]: contrat 001227398-00 Observation : contrat de crédit-bali […] contrat poursuivi

Etape Priviléglé Provisionnel A échoir 09/10/2017 Déclaréa : […]

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[…] Etat des situations en cours ZA del ET Tri: Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Treltement du 1 mars […]

[…] – M} juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

40 – STARLEASE représentée par FRANFINANCE – CTX NATIONALE FAE – […]: contrat 001349220-00 Observation : CONTRAT DE CREDIT-BAIL N° 001349220 VEHICULE UTILITAIRE CITROEN CITR contrat poursuivi

Etape SP Privilégié Ch[…] Tota | 09/19/2017 Décisrée 11 935 939 ,41Chirographeli 11 939,41 7: Situation én Lies Bic ERREUR LES LES RRQ 511939. il 35 – TRANSPORTS GUY-CASSET LE MAILLET – B.P, […] Observation : ORDONNANCE DE PAIEMENT DU 26 OCTOBRE 2017 […]

Etape SP Privilégié 22/05/2017 Dédaré

Provisionnel A échoir

[…]

SP Priviléglé Chiro Provisionnel 270,06 :..:270,06:

A échoir

74 – VALESPACE SAS […]

Provisionnel

SP Priviléglé

Provisionnel A échoir

8 – VIRGINIE BALLAIRE 71 SQUARE PORTE DE FRANCE 73370 LE BOURGET-DU-LAC Etape SP Privilégié 11/09/2017 Déderée. |

Provisionnel A échoir

Contesté : […]

SCP […]

Troltément du 1 mars […]

Etat des situations en cours Tri : Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture

[…] – MJ Juge-Commissalre : Monsieur Z A N° Graffe : 2017/00279

Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017 76 – WE YOU 8 RUE DE ST […] Mandataire : DUFAU PIERRE-RANDOLPH – SOCIETE D’AVOCATS 42 RUE DE LISBONNE […]

[…]

26/10/2017 Dédarée 11 556,80 66112017 "1 06/11/2017 Situation en cours

3 539,80 instance en Cours : 8 017,00 – Échu – Chirographaire – Art. R622-20 instance en cours

D :8 017,00 : at he

RS Paul Gidon Etat des situations en cours ZA de l’ Erier

A D eRy Tri : Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traltement du 1 mers […]

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement judiciaire – Mj juge-Commissalre : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

[…]

[…]€

2é

Total Total + non définitif 293 177,13 € 1 983 498,41 € 388 017,87 € 2 693 484,63 € 2 786 9 40,63 €

684 625,10€. 40,63

8 017,00 €

-876,00.€

Non définitif 103 315,53 €

F8, ee Paul Gidon Etat des situations en cours

[…]: Tri par privilége, puls par nom – Crégnces nées AVANT le Jugement d’ouverture

du 1 mers […]

[…] Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – M} Juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017 Priviiége | Echu A échoir Total définitif Non définitif Total avec Non définitif SP – Superprivilège des Salaires (9900) […] € […] € […] €

13 224,69€

2 295 607, 23 € 388 017,87 € 2 683 625, 10 € 103 315,53 € 2 786 940,63 €

228, lue Paul Gidon Etat des situations en cours […] : Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traltement du L mers 2018 – Gemarcur v3,3027

[…]

Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – M} Juge-Commissalre : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

Non définitif Total avec Non définitif […] €

Privilége Echu A échoir Total définitif Superprivilégié […] € 0,00 € […] €

2 139 582,86 € 2 683 625,10 €

199 989,36 € 388 017,87 €

1 939 593,50 € 2 295 607,23 €

Chirographaire

103 315,53 € 2 786 940,6 €

7 065,58 2 375,89 0,00 4 689,69

N° 6 – RADIANCE fÉchu – Chirographaire)

N° 8 – VIRGINIE BALLAIRE {Échu – Chirographaire) 8 400,00 2 160,00 0,00 6 240,00 N° 10 – LALLIARD BOIS ET DERIVES (Échu – Chirogrephaire) 37 186,94 21025,71 0,00 16 161,23

N° 18 – URSSAF RHONE ALPES ({Provisionnel – Privilège des Caisses Sociales) 111 496,14 57 464,66 0,00 54 031,48 8 769,86 2 280,00 0,00 6 489,86

N° 42 – IVS (Échu – Chirographaire)

N° 51 – APGIS PREVOYANCE fÉchu – Privilège des Calsses Sociales) 3 372,62 1 069,96 0,00 2 302,66

N° 56 – ACTUAL (Échu – Chirogrephaire)

12 963,27

1 038,54

. 0,00

11 924,73

N° 57 – ARTHEMIA (Échu – Chirographaire)

3 470,00

0,00

N° 59 – BERNIER SARL (Échu – Chirographaire)

270,00

0,00

N° 62 – CARROSSERIE MENDES (Échu – Chirographalre)

3 267,77

0,00

Sous total

196 262,18

94 422,53

0,00

101 839,65

Page 18 sur 20

228, nee Paul Gidon Etat des situations en cours

Traltament du 1 mers […]

[…] Tribunal de Commerce de Chambéry – Redressement Judiciaire – MJ Juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

_Totai Contesté |: 196 262,18]. . .94422,53| : 0,00]. ::101 839,65

29e nee Paul Gidon Etat des situations en cours

[…]: Tri par privilége, puis par nom – Créances nées AVANT le jugement d’ouverture Traitement du 1 mars […]

[…] – M} juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2017/00279 Jugement d’ouverture 05/09/2017 Publication au BODACC 15/09/2017

Liste Instance en cours au jugement d’ouverture

11 556,80 . Total | 11 556,80

N° 76 – WE YOU (Échu – Chirographaire)

'] NI

« |

]

[…].

SCP BTSG

M^e L M 228, […]

[…]

La Ravoire, le vendredi 9 mars 2018.

Cher Maitre,

Par jugement en date du 5 Septembre 2017, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a admis au bénéfice d’une procédure de Redressement Judiciaire la S.A.R.L. ABC AGENCEMENT.

La période d’observation a été mise à profit pour élaborer un projet de plan de redressement. Ce projet a été établi sur les bases du passif consolidé ABC AGENCEMENT – ABC CREATION – ABC USINAGE compte tenu de la fusion envisagée de ces trois structures (Cf. infra) et après retraitements, qui se décompose comme suit :

Emprunt restant

Les engagements hors bilan de type crédit-bail, escompte, dailly, affacturage, caution. ont été retraités et n’apparaissent plus dans les montants donnés ci-dessus. || en va de même pour les contrats de location poursuivis pendant la période d’observation.

Les créances inter-sociétés des sociétés dont la fusion est envisagée et qui vont se retrouver annulées ne figurent pas dans le récapitulatif ci-dessus.

ABC Agencement sarl – […]. : […]- Fex : […] sucial : 100 000 € – Sirer 429 624 440 NON) 433 524 090 vrvw.abc-agencemant.com – conLact@sbc -agencoment.com

S’agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire entraine ainsi :

+ la remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l’article 1756 du code général des impôts,

+ la remise de plein droit des majorations et pénalités dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l’assurance chômage conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

En outre, la SARL. ABC AGENCEMENT sollicite gracieusement l’abandon de l’ensemble des majorations ou pénalités attachées aux créances déclarées par les organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

1° HISTORIQUE ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

1.1 Présentation générale de l’entreprise

La Société ABC AGENCEMENT a été créée le 18 Juin 1985 et est dirigée par Monsieur H K.

Son siège social se […]

La conception des mobiliers est assurée par un bureau d’études, la SARL ABC CREATION et la fabrication par la SARL ABC USINAGE, toutes les deux filiales d’ABC AGENCEMENT.

Contretdesourtocstionde + matériel-at-d’aspecez

Participation. 4 CérentiM.Mncent-DUCHATEAUS +

4 Activité» Usinage-de-rnobillesf 100% & GérantiM. H N

+ * LOONY

Elle emploie 7 salariés :

= 1 chef d’atelier,

«" 4 menuisiers-poseurs,

= 1 magasinier,

« 1 apprenti.

Un salarié occupant le poste de poseur a démissionné en date du 8 Mars 2018 ; son départ sera effectif d’ici la fin du mois de Mars 2018.

A la suite de la Liquidation Judiciaire de la S.A.R.L. ABC POSE, la S.AR.L. ABC AGENCEMENT a réembauché les 6 salariés de la S.A.R.L. ABC POSE, si bien que l’effectif actuel est de 13 salariés.

1.2 Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la Société ABC AGENCEMENT ont pour origine :

«" baisse du chiffre d’affaires de 20 % en 2016 (-900.000 €uros), « faible activité de Janvier à Mai 2017,

= impayés d’un montant total de 310.000 €uros au premier trimestre 2017 (procédure de recouvrement en cours).

1.3 Déroulement de la procédure de Redressement Judiciaire

Les mesures suivantes ont été mises en œuvre dès l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire :

«  l’ouverture d’un compte Redressement Judiciaire auprès de la BANQUE THEMIS,

la mise en place de tableaux de bord pour le suivi mensuel des résultats de l’entreprise,

restructuration juridique visant à fusion les entités ABC AGENCEMENT, ABC CREATION et ABC USINAGE au 31 Décembre 2018 et à effet du 1° Janvier 2019,

* _ plan d’apurement de la créance superprivilégiée de l’AGS,

«préparation et diffusion d’une proposition de plan de redressement.

14 Fusion et réintégration du personnel de la SARL ABC POSE

La SARL ABC POSE, dont le dirigeant est Monsieur H K, a fait l’objet d’une Liquidation Judiciaire en date du 15 Septembre 2017.

L’intégralité de son personnel a été reclassé au niveau d’ABC AGENCEMENT.

1.5 Résultats de l’activité au cours de la période d’observation

[…]

Compte de résultat 2927 05/09/17 au 31/12/17

On peut constater un retour à des résultats d’exploitation bénéficiaires sur le dernier quatrimestre de l’exercice 2017.

1.6 Prévisionnel d’activité

[…]

PEN VAT } ut. 2 À à

604 Sous traitance Sous traitance

612

615

=64 diverses dt

Résuitat

L’arrivée à leur terme au cours de l’année 2018 et 2019 des contrats de crédit- bail va mécaniquement, sur les exercices futurs, améliorer la rentabilité de l’entreprise.

2° PROPOSITIONS POUR REGLEMENT DES DETTES

Compte-tenu de ce qui précède, la S.A.R.L. ABC AGENCEMENT propose de rembourser le passif privilégié et chirographaire selon les modalités suivantes :

2.1 Dettes superprivilégiées : remboursement selon accord pris avec l’A.G.S. (règlemer 2.2 Dettes égales ou inférieures à 500 €uros ou qui seraient réduites à ce

montant :

L’ensemble des créances admises définitivement au passif pour un montant égal ou inférieur à 500 Euros sera réglé dans les 10 jours de l’arrêté du plan.

Ces créances seront donc remboursées comptant à 100 % à l’arrêté du plan.

Les créanciers qui acceptent de réduire leur créance à la somme de 500 €uros seront réglés dans les mêmes conditions.

2.3 Dettes vis-à-vis de la société holding : Elles seront gelées pendant toute la durée du plan. 2.4 Contrats de location et de crédit-bail :

Poursuite des contrats de location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. Les échéances ou quote-part d’échéances éventuellement impayées à l’ouverture du Redressement Judiciaire seront reportées en fin de contrat.

2.5 Emprunts bancaires : + BANQUE LAYDERNIER n° 10228 4612 103929 138 03 : + BANQUE LAYDERNIER n° 10228 4612 103929 138 0 : + CAISSE D’EPARGNE DES ALPES n° F2548526-2/3996228 : + _ CREDIT COOPERATIF n° 14001130 :

Il est prévu l’amortissement constant du capital qui restait dû à l’ouverture de la procédure de redressement sur une durée de 10 années.

L’amortissement commencera un an après l’arrêté du plan de redressement par le Tribunal de Commerce.

Il est demandé à ce que tous les intérêts de retards, frais divers et autres

qui auraient pu être appliqués à l’occasion des déclarations de créances soient annulés.

Le taux contractuel normal de l’emprunt sera maintenu ainsi que les modalités de règlement des échéances.

2.6 Autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées :

Remboursement à hauteur de 100 % du montant des créances admises en 10 échéances progressives, sans intérêt, selon les modalités suivantes :

Pourcentage annuel Date paiement Cumul 1% 1 an après l’arrêté du plan 1% 1% 2 ans après l’arrêté du plan 2 k 5 % 3 ans après l’arrêté du plan 1% 5% 4 ans après l’arrêté du plan 12% 9% 5 ans après l’arrêté du plan 21 %

11% 6 ans après l’arrêté du plan 32 % 15% 7 ans après l’arrêté du plan 47 k 15% 8 ans après l’arrêté du plan 62 % 18% 9 ans après l’arrêté du plan 80 % 20 % 10 ans après l’arrêté du plan 100 %

[…]

2/ La S.A.R.L. ABC AGENCEMENT adressera chaque année au Commissaire à l’Exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d’un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie

3/ Enfin, la SARL. ABC AGENCEMENT justifiera par la production d’attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations URSSAF caisses de retraites et du paiement des différentes contributions.

Le projet de plan de redressement présenté ci-dessus répond aux conditions posées par la loi, à savoir le maintien de l’emploi et de l’activité et l’apurement du passif.

Nous vous remercions de bien vouloir circulariser les propositions d’apurement visées ci-dessus à l’ensemble des créanciers concernés.

Veuillez croire, Cher Maître, à l’assurance de nos sentiments dévoués.

M. H K, Gérant de la S.A.R.L. ABC AGENCEMENT

[…] : ([…] SARL au Capllal de 100 000 € « Siren 332 524 890