Cour de Cassation, Chambre civile, du 8 février 1938, Publié au bulletin

CA Paris 30 octobre 1933

CASS
Cassation 8 février 1938

Arguments

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Accepté
Application de la présomption de responsabilité
La cour a estimé que la responsabilité pouvait être partagée entre la victime et le gardien de la chose, et que l'arrêt attaqué n'avait pas justifié sa décision en considérant que la faute du piéton était la cause exclusive du dommage.

Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article 1384, alinéa 1^er du Code civil ne font pas obstacle à ce que la responsabilité d’un dommage puisse être partagée entre la victime dont la faute a concouru à l’occasionner et le gardien de la chose qui en demeure présumé responsable pour partie.

Dès lors doit être cassé l’arrêt qui décide le contraire et déclare qu’en contrevenant aux dispositions réglementaires destinées à assurer la protection des piétons, spécialement en traversant la chaussée en dehors d’un passage clouté, la victime a commis une imprudence, cause exclusive du dommage qui exonère complètement le gardien.

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 8 févr. 1938, Bull. civ., N. 23 p. 49
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile N. 23 p. 49
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1933
Textes appliqués :	Code civil 1384 AL. 1
Dispositif :	CASSATION
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006952665

Sur les parties

Parties :	Consorts Taponier

Texte intégral

CASSATION, sur le pourvoi des consorts X…, d’un arrêt rendu le 30 octobre 1933, par la cour d’appel de Paris, au profit du sieur Y….

ARRET

du 8 février 1938.

La Cour,

Ouï, en l’audience publique de ce jour,
M. le conseiller Mazeaud, en son rapport, Maîtres Labbé et Célice, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ;

Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ;

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1384, paragraphe 1^er du Code civil ;

Attendu que la présomption de responsabilité établie par l’article 1384, paragraphe 1^er du Code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ;

Attendu que X… a été renversé et mortellement blessé dans la journée du 25 décembre 1930, boulevard Haussmann, en dehors d’un passage clouté, par l’automobile conduite par Y…, dont ce dernier avait la garde ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la dame veuve X… et par son fils, l’arrêt attaqué a posé en principe que le fait, par un piéton, de traverser la chaussée sans emprunter les passages aménagés à cet effet, exonère complètement le gardien de l’automobile qui lui a causé un dommage, de la présomption de responsabilité mise à sa charge par l’article 1384, paragraphe 1^er du Code civil, motif pris de ce que cette présomption est indivisible et n’admet pas de partage de responsabilité ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 1384, paragraphe 1^er du Code civil ne font pas obstacle à ce que la responsabilité d’un dommage puisse être partagée entre la victime dont la faute a concouru à l’occasionner et le gardien de la chose qui en demeure présumé responsable pour partie ;

Attendu qu’en décidant le contraire et en déclarant qu’en contrevenant aux dispositions réglementaires destinées à assurer la protection des piétons, X… a commis une imprudence cause exclusive du dommage, qui a exonéré complètement le gardien, l’arrêt attaqué n’a pas justifié sa décision ;

Par ces motifs ;

Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

Casse.