Groupements d'intérêt public
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-ENR-AVS-40-60-30 |
Table des matières
I. Régime juridique
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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article 98 et suivants) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a réformé le régime juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP).
Les groupements d'intérêt public sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ils peuvent être constitués par convention approuvée par l'État entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, des activités d'intérêt général à but non lucratif.
Ces groupements ne donnent pas lieu au partage des bénéfices. Ils peuvent être constitués sans capital. Les droits de leurs membres peuvent être représentés par des titres négociables.
II. Régime fiscal
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Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 239 quater B). Au regard des droits d'enregistrement, ils sont soumis au même régime que les groupements d'intérêt économique (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10).
- Tribunal de grande instance de Paris 29 novembre 1995
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2014, n° 13/01143
- Cour d'appel d'Amiens 10 mars 2022, n° 21/02632
- ACP OCCAZ
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 4 décembre 2024, n° 22/01473
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 8 avril 2025, n° 24/00115
- Article R4121-1-1 du Code du travail
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18660
- Entreprises LA FERRIERE SUR RISLE (27760)
- YURPLAN (LYON, 535255020)
- KERVERT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 398824151)
- TOM BOXER (PARIS, 823370887)
- LE PACHA (ETREPAGNY, 881651038)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 février 2022, n° 21/07850
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 27 octobre 2017, n° 15/01943
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 20 février 2024, n° 22/17991
- Entreprises en difficulté LYON 3EME (69003)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 7 mars 2025, n° 22/14451
- CROIX MARINE DU CHER (BOURGES, 775022221)
- LEYTON FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 504868399)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 08/13476
- CHEF LIGNIER (GRIES, 953839412)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2023, n° 22NT00962
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/00861