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Obligations fiscales et comptables
| Date de mise à jour : | Publié le 18 mars 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-DECLA-10-10 |
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Les personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus à des obligations semblables à celles des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, elles doivent satisfaire à certaines obligations fiscales (code général des impôts (CGI), art. 222 et CGI, art. 223) et comptables (CGI, art. 223 quater) qui leur sont propres.
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Les obligations spécifiques qui incombent aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés seront examinées sous les sections suivantes :
- les obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés (section 1, BOI-IS-DECLA-10-10-10) ;
- les obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes (section 2, BOI-IS-DECLA-10-10-20) ;
- les obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées (autres que les sociétés) réalisant des opérations de caractère non lucratif et soumises à une taxation atténuée à l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-IS-DECLA-10-10-30) ;
- les obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (section 4, BOI-IS-DECLA-10-10-40).
- Cour d'appel de Bourges, 7 juillet 2016, n° 16/00456
- SASU THIERRY LE PROVOST
- KR COMPANY
- Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2025, n° 2108431
- Cour d'appel de Grenoble 7 février 2023, n° 21/01022
- KHB PVT LTD
- Article L253-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 mars 2024, n° 20/04965
- EURO PROTECTION SURVEILLANCE
- G.R.J. (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 341118537)
- Article 288 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- Tribunal administratif de Melun, 28 août 2024, n° 2410262
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- Article 63 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- SVP (BOIS-COLOMBES, 732018726)
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- Tribunal administratif de Montreuil, 12 juillet 2024, n° 2409187
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 7 octobre 2024, n° 24/00761
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- HOLDING LVAJ (MORIERES-LES-AVIGNON, 823543673)
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 7 juin 2024, n° 2210026
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 22/00430