Fait générateur, liquidation et contentieux
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- Contributions et impositions liées à l’IS
- Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)
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Fait générateur, liquidation et contentieux
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 17 juillet 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-AUT-40-20 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version18 mars 2013
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Version17 juillet 2019
Texte Intégral
L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
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