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Principes de comptabilisation des recettes
| Date de mise à jour : | Publié le 10 juillet 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BNC-BASE-20-10 |
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En principe et sous réserve des dispositions de l'article 202 du code général des impôts (CGI) et de l'article 202 quater du CGI concernant les cas de décès ou de cessation d'activité, les recettes imposables sont, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, constituées par les sommes effectivement encaissées par le contribuable ou dont il a eu la disposition non seulement dans le cadre de l'exercice de son activité, mais également à l'occasion de la réalisation de toutes opérations lucratives qui s'y rattachent, au cours de l'année d'imposition. Ces règles s'imposent aussi bien au contribuable qu'à l'administration.
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Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article 93 A du CGI permet aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée d’opter pour la détermination de leur bénéfice non commercial en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
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Par ailleurs, il est rappelé qu'en vertu des principes généraux applicables en matière d'impôt sur le revenu, le bénéfice non commercial imposable doit être déterminé toutes taxes comprises. Ainsi, lorsqu'un contribuable est assujetti, de plein droit ou sur option, à la TVA, les recettes doivent être retenues pour leur montant, taxes comprises. Toutefois, dans un souci de neutralité fiscale, il est admis que les résultats soient, sur option, déclarés hors TVA.
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Ces dispositions sont donc traitées de la façon suivante :
- principe des recettes encaissées (section 1, BOI-BNC-BASE-20-10-10) ;
- dérogations au principe des recettes encaissées (section 2, BOI-BNC-BASE-20-10-20) ;
- comptabilisation hors taxes (section 3, BOI-BNC-BASE-20-10-30).
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 13 février 2025, n° 24/05289
- Tribunal administratif de Guyane 22 décembre 2022, n° 2101652
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1984, 80-10.842, Publié au bulletin
- LA PAYOTTE (811888619)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2024, n° 2400182
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 17 décembre 2024, n° 24/01448
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- SOLART (CAUDAN, 814715835)
- IDCC 1261
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- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 23-15.255
- Tribunal administratif de Versailles, 3 avril 2025, n° 2503639
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 95-40.171, Publié au bulletin
- Article R151-33 du Code de l'urbanisme