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Règles spécifiques à certains contribuables
| Date de mise à jour : | Publié le 16 juin 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-DECLA-30-40-20 |
Cette section présente les règles plus spécifiques applicables :
- aux loueurs en meublés ou aux bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10) ;
- aux entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20) ;
- aux sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu (sous-section 3, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30).
Remarque : Les règles spécifiques applicables aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois sont supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40.
- CJUE, n° C-456/21, Demande de la Cour, 23 juillet 2021
- ANIMAED
- Cour d'appel de Toulouse, 27 février 2015, n° 13/03722
- Conseil d'État, 18 décembre 1959, n° 22.536
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 30 avril 2024, n° 24/00550
- LL CONCIERGERIE
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 2 février 2025, n° 25/00886
- Article R132-12 du Code général de la fonction publique
- HOBBY CONCEPT (MARINES, 379770662)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 7 février 2025, n° 23/08470
- O&F (NANTERRE, 878555648)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 15 janvier 2025, n° 25/00157
- Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02525, publié au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 90-18.578, Publié au bulletin