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Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition
| Date de mise à jour : | Publié le 17 février 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-DECLA-30-10 |
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Le régime du bénéfice réel s'applique aux entreprises qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, dans la mesure où elles ne sont pas placées sous le régime des micro-entreprises, ou celui du régime simplifié d'imposition des petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont obligatoirement imposées d'après leur bénéfice réel (régime du bénéfice réel proprement dit ou régime simplifié ; code général des impôts [CGI], art. 221 ; BOI-IS-DECLA-30-10-10).
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Sous ce régime, le résultat imposable correspond au résultat net comptable de l'entreprise sous réserve de l'incidence des divergences existant entre les règles de la comptabilité commerciale et la législation fiscale.
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Les entreprises soumises à ce régime sont assujetties à des obligations étendues et strictes, tant en ce qui concerne la déclaration annuelle des résultats et de divers autres éléments, qu'en ce qui touche la tenue, la présentation et la conservation des documents comptables.
Indépendamment de l'obligation de produire la déclaration d'ensemble de leurs revenus, les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus à l'article 172 du CGI et l'article 175 du CGI, une déclaration spéciale de leurs résultats.
Cette déclaration est accompagnée de renseignements comptables qui doivent être fournis sur des imprimés établis par l'administration.
En outre, le déclarant, dont la comptabilité commerciale doit être régulière et complète, est tenu de présenter à toute réquisition du service tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier les résultats déclarés.
Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20].
Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.
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Seront examinées successivement :
- les obligations fiscales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-10-10) ;
- les obligations comptables (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-10-20).
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Pour toutes les questions relatives tant au contrôle des déclarations souscrites par les entreprises qu'à l'application des sanctions encourues par celles-ci, il convient de se reporter aux :
- BOI-CF-IOR et BOI-CF-PGR ;
- BOI-CF-INF,
et, en ce qui concerne plus spécialement les obligations comptables des entreprises, aux divisions citées ci-dessus ainsi qu'aux BOI-CF-CPF et BOI-CF-COM.
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De même, pour l'étude du champ d'application du régime du bénéfice réel, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10.
- SOLER-ROSSET
- CHAPEY SAS
- BATISSEURS DU MOULIN SAINT PAUL
- IDHELIO
- QUARTZ SERVICE
- SIDEXA
- Cour d'appel de Rouen 5 mai 2022, n° 21/02373
- Tribunal de grande instance de Strasbourg, 21 janvier 1992, n° 85-3717
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 10 décembre 2024, n° 23/10009
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 7 mars 2025, n° 2302000
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10/08661
- Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 26 septembre 2024, n° 23/06283
- Article L218-2 du Code de la consommation
- ART RIVIERA (NICE, 813964582)
- PENA FERMETURES ET CONSTRUCTION (PAMIERS, 443837877)
- ARIJE SA (PARIS, 572199768)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 25 juillet 2024, n° 22/03239
- NORDIK HOME (LOOS, 849284500)