Territorialité
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-CHAMP-20-30-30 |
I. Contribuables domiciliés en France
1
Lorsque le cédant a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), les dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI lui sont applicables même à raison d'opérations de lotissement et de vente affectant des biens situés à l'étranger. Il ne peut en être autrement que si une convention internationale déroge à ce principe.
II. Contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal ou un établissement en France
10
Ils sont justiciables du 3° du I de l'article 35 du CGI à raison des opérations imposables affectant des biens situés en France, mais selon des modalités particulières d'imposition :
- le profit immobilier est soumis, lors de sa réalisation, à un prélèvement dont le taux est fixé conformément à l'article 244 bis du CGI ;
- ce prélèvement est dû même lorsque le cédant est une personne morale assimilable à une société de capitaux qui, dans l'hypothèse ou elle aurait un établissement en France, relèverait de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime particulier d'imposition, également applicable aux marchands de biens, est examiné au BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A).
- M SERVICES
- DOMAINE DE BOISVIEL SUD
- Cour d'appel de Besançon, 27 mai 1998, n° 673-96
- PINGEON ET FILS
- Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.
- Mitoyenneté
- ATTITUDE AUTO (CHAMPNIERS, 837743939)
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 18 septembre 2024, n° 21/03341
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1998
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 2 mai 2016, 382282
- Article 1965 L du Code général des impôts
- Article L123-1 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep surendettement, 7 novembre 2024, n° 24/00639
- Article D316-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- Jurisprudence servitude d'écoulement des eaux pluviales : jugements et arrêts
- Convention collective du sport
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 2 mars 2023, n° 19/16491
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)