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- Personnes vivant en état de concubinage notoire
Personnes vivant en état de concubinage notoire
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-PAT-ISF-30-10-30 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.
- ENTREPRISE CORTES
- Cour d'appel de Paris 14 mars 2012, n° 11/12265
- Cour d'appel de Lyon, 27 février 2014, n° 13/07647
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 octobre 2023, n° 2100419
- NGE CONTRACTING
- K2 (COMPIEGNE, 517720330)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Bail dérogatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L2315-21 du Code du travail
- FORSETI (PARIS 8, 820867877)
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- Article L225-21 du Code de commerce
- CITADINES (LEVALLOIS PERRET, 311127278)
- Redressement judiciaire LA SURE EN CHARTREUSE (38134)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19/00378
- BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL (ROSPORDEN, 957802416)