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Entreprises implantées dans les zones franches (ZFU) de première et deuxième générations
| Date de mise à jour : | Publié le 25 juin 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 |
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La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé quarante-quatre ZFU en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces zones de « première génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 1997.
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé quarante et une autres ZFU. Ces zones de « deuxième génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 2004.
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L’article 44 octies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU dites de première et deuxième générations.
Le dispositif prévu à l’article 44 octies du CGI n’est plus applicable aux créations d’activités intervenues à compter du lendemain de la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, soit le 3 avril 2006. Les activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans l'ensemble des ZFU relèvent du dispositif codifié à l'article 44 octies A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30).
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S’agissant des activités créées dans les ZFU de première et deuxième générations entre le 1er janvier et le 2 avril 2006, elles peuvent se placer sous l’article 44 octies du CGI ou sous l'article 44 octies A du CGI.
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Sont examinés successivement dans la présente section :
- les zones et entreprises éligibles (sous-section 1, BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10) ;
- les conditions liées à l'implantation de l'activité (sous-section 2, BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20) ;
- les périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices (sous-section 3, BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30) ;
- la portée et le calcul allègements fiscaux (sous-section 4, BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40).
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