- BOFiP
- ···
- Exonérations
- Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
| Date de mise à jour : | Publié le 10 août 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-CHAMP-80-10 |
Un régime fiscal de faveur peut être accordé aux entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire.
Le présent chapitre est consacré à l'examen de ces dispositifs.
Sont examinés successivement les régimes de faveur dont peuvent bénéficier :
- les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire (section 1, BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;
- les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations (section 2, BOI-BIC-CHAMP-80-10-20) ;
- les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (section 3, BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;
- les activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), (section 5, BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;
- les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD), (section 6, BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;
- les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), (section 7, BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activités nouvelle génération (ZFANG) dans les DOM (section 8.5, BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;
- les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), (section 9, BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) ;
- les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP), (section 10, BOI-BIC-CHAMP-80-10-100).
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :
-
à compter du 31 octobre 2019, plus aucun contribuable ne peut se prévaloir du régime de faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;
-
compte tenu des dispositions du A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif d'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération, prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ne trouve plus à s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 dans l'onglet « Versions publiées ».
- Tribunal administratif de Guyane, 13 janvier 2023, n° 2201748
- VENTELYS ENERGIES PARTAGEES
- TRANSPORTS PREVOTE
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2024, n° 2403425
- OEUVRES ORPHELINAT MUTUALISTE POLICE NAT
- SELARL PATRELLE AVOCAT
- Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F00530
- Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 21 novembre 2024, n° 24/03062
- Jurisprudence délégation de signature : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Melun, 23 mai 2024, n° 2405102
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 26 mars 2025, n° 2301076
- BRICOMAT GRAVELINOIS (GRAVELINES, 333939502)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 octobre 2017, n° 15/22452
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- ONEPOINT (PARIS, 440697712)
- Article 313-6-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375
- Tribunal administratif de Nancy, 28 octobre 2024, n° 2400597
- Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2300753
- Redressement et liquidation judiciaire ARRAS (62000)