Délibérations des collectivités territoriales
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| Date de mise à jour : | Publié le 22 décembre 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-TH-20-20-40 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
>
Version22 décembre 2020
Texte Intégral
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