Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée de la compensation obligatoire en repos pour le quadrimestre est égale à :
1° Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire par quadrimestre ;
2° Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure par quadrimestre ;
3° Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure par quadrimestre.
Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de quatre mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.
[…] qui relève exclusivement des dispositions de l'article L 2253-3 du code du travail, avec application des taux de majoration d'heures supplémentaires de droit commun. Article 2 : Rappel des principes de mobilité La durée du travail des conducteurs pourra être répartie sur moins de 5 jours à l'intérieur d'une semaine et ce conformément aux dispositions du 1° de l'article L 1321-3 du code des transports . […] Article 3 : Annualisation, […] en l'absence de toute mention prohibée dans le code des transports . […] R 3312-49 du code des transports . […] Article […]
Lire la suite…[…] qui relève exclusivement des dispositions de l'article L 2253-3 du code du travail, avec application des taux de majoration d'heures supplémentaires de droit commun. Article 2 : Rappel des principes de mobilité La durée du travail des conducteurs pourra être répartie sur moins de 5 jours à l'intérieur d'une semaine et ce conformément aux dispositions du 1° de l'article L 1321-3 du code des transports . […] Article 3 : Annualisation, […] en l'absence de toute mention prohibée dans le code des transports . […] R 3312-49 du code des transports . […] Article […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'en application de l'article R. 3313-19 du code des transports, […] qu'il revendique une majoration horaire dès la 152ème heure de travail, alors qu'il s'infère du texte conventionnel précité ainsi que de l'article D. 3312-45-2° du code des transports que celle-ci ne débute qu'à partir de la 40ème heure par semaine soit au-delà de 169 heures mensuelles, […] L'article R. 3312-48 du code des transports dispose que les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à : […] Il s'avère que la disposition « conventionnelle » ci-dessus évoquée correspond en réalité à l'article R. 3312-49 du code des transports, […]
[…] Monsieur [R] [Z] […] 'Vu les articles R3312-50 et suivants du code des transports, […] L'article R. 3312-47 du code des transports, prévoit qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45 susmentionné. […] ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R.3312-55 est décompté selon les modalités suivantes : […] Selon l'article R 3312-49 du code des transports, lorsque le temps de service est, […] Aux termes de l'article R 3312-50 du code des transports la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes :
[…] L'article R3312-47 du même code énonce que': Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. […] Au visa des articles L 1321-2, R 3312-48 et R 3312-49 du code des transports, outre que M. [N] présente des demandes indemnitaires et non ne sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, qui a la nature d'une créance salariale, […]
[…] qui relève exclusivement des dispositions de l'article L 2253-3 du code du travail, avec application des taux de majoration d'heures supplémentaires de droit commun. Article 2 : Rappel des principes de mobilité La durée du travail des conducteurs pourra être répartie sur moins de 5 jours à l'intérieur d'une semaine et ce conformément aux dispositions du 1° de l'article L 1321-3 du code des transports . […] Article 3 : Annualisation, […] en l'absence de toute mention prohibée dans le code des transports . […] R 3312-49 du code des transports . […] Article […]
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