Délits de fraude fiscale et assimilés
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Délits de fraude fiscale et assimilés
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| Date de mise à jour : | Publié le 28 août 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-INF-40-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version18 juin 2015
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Version27 juin 2019
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Version28 août 2024
Texte Intégral
1
Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.
Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-CF-INF-40-10-10).
10
L'article 1743 du CGI prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :
- pour les délits tenant à la comptabilité ;
- pour les délits d'entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger ;
- pour les délits dans la fourniture de renseignements en vue de l'obtention d'agréments ou d'une autorisation dans le cadre de dispositifs d'investissements outre-mer.
Par ailleurs, des délits spéciaux de fraude fiscale répriment des infractions particulières à certains impôts ou taxes.
Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-CF-INF-40-10-20).
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