Autorité de chose jugée
Décisions
[…] que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne physique, après avoir écarté toute confusion de leurs patrimoines par des motifs éclairant ce dispositif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision faisait obstacle à la compensation invoquée par une coopérative, en l'absence de la condition de réciprocité prévue à l'article 1289 du code civil, dans la mesure où le débiteur personne physique, créancier de la coopérative, […] 2°/ que seules les questions litigieuses tranchées par le juge dans le dispositif de sa décision sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, […]
Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de constater l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 13 mai 2003 et de déclarer en conséquence son action en liquidation d'astreinte irrecevable, alors, selon le moyen :
Après avoir exactement énoncé que la décision ouvrant la procédure de conciliation n'avait pas, en cas d'échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a décidé que l'ouverture de la procédure de conciliation n'empêchait pas le report de la date de cessation des paiements, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 631-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize.
Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'une décision de bornage ne peut être soulevée devant une juridiction saisie d'une demande en revendication. […] Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel fait obstacle à ce que, par la voie de conclusions incidentes ou provoquées, le requérant réitère, pour une cause juridique identique, […] qu'une telle clause, qui n'est pas illicite, ne peut toutefois recevoir application, ainsi que l'a jugé la cour, si le dommage a résulté d'une faute lourde du bénéficiaire de ladite clause ;
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, […] ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de fait, le permis sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif. […] l'impossibilité d'augmenter l'exploitation du forage alimentant le réseau d'eau potable de la commune ne suffit pas, en l'espèce, à justifier de l'existence d'un motif de salubrité ou de sécurité publique qui aurait permis de déroger à l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nancy le 7 juillet 2020.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé n'avait pas l'autorité de chose jugée et qu'il lui appartenait de statuer sur le bien fondé de la demande de l'employeur sans exiger la preuve de faits nouveaux, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice ; la décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de chose jugée […] Et attendu que la décision qui désigne, pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de la chose jugée ;
[…] La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé, a autorité de chose jugée ; il en résulte que la conversion ultérieure, par le juge de l'application des peines, de la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée en une peine avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ne peut avoir pour effet de remettre en cause la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ordonnée qui accompagnait la condamnation.
[…] Attendu que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; […] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, déniant le principe d'un engagement contractuel précédemment retenu, a méconnu la chose jugée sur la question de fond dont dépendait la compétence et violé les textes susvisés ;
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Commentaires
Un jugement a autorité de chose jugée lorsqu'il est définitif, sous réserve de l'exercice des voies de recours (Article 1355 du Code civil). La même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, ne peut-être rejugée à l'occasion d'un autre procès (sauf exercice des voies de recours). Voir également :
Lire la suite…L'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d'une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l'exercice de son droit de préemption. Une cession des droits indivis d'un indivisaire en liquidation judiciaire a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire lors de la vente de parcelles agricoles dont il était un des propriétaires indivis. […] Dans un arrêt du 30 mai 2017, […] l'ordonnance du 9 juin 2015 ayant établi les conditions de la cession devenue parfaite, avait acquis force de chose jugée et s'imposait à la Safer sans que la déclaration imprécise du notaire ait un quelconque effet. […]
Lire la suite…Une ordonnance d'un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l'absence de déféré. […] La Cour de cassation se prononce au visa de l'article 1355 du code civil, et non de l'article 914. ❓N'était-il pas possible d'opposer les deux, en considérant que l'ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée ? A mon avis, cela n'était pas possible, car ce n'est pas l'article 914 qui prévalait alors. […]
Lire la suite…Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance. Le syndicat des copropriétaires d'une résidence a fait assigner au fond la société B. et l'assureur de celle-ci, la société M. Par la suite, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et a condamné in solidum la société B. et la société M. à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence une somme d'argent.
Lire la suite…L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté de réclamation contre cette décision dans le délai fixé, l'associé de la SCI en liquidation judiciaire est sans intérêt à former tierce-opposition à la décision, antérieure, condamnant la société au paiement de la créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise.
Lire la suite…Encore l'autorité de chose jugée ! En statuant sur le fondement d'un moyen qui n'avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l'existence d'un fait nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement, une cour d'appel viole l'article 1355 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Encore l'autorité de chose jugée ! En statuant sur le fondement d'un moyen qui n'avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l'existence d'un fait nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement, une cour d'appel viole l'article 1355 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Autorité de chose jugée : négligence n'est pas circonstance nouvelle Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article 1084 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […] même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, […]
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
[…] Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Article R510-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R414-3 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.
Article 617 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Article L423-21 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
Les décisions prévues aux articles L. 423-3 et L. 423-10 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 423-16 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 30 mai 2024, n° 23/14649
- Article 481-1 du Code de procédure civile
Toute la question était de savoir si toutes les ordonnances statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, ou si cette autorité est limité à l'ordonnance qui retient cette exception et met fin à l'instance. […] Sans grande surprise, l'autorité de l'ordonnance est large (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.997) : « Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ; Attendu, […] notamment, déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et condamné in […] de la chose jugée, […]
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