Demande d'aide juridictionnelle totale
Décisions
[…] 2°/ que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve de celle relative aux seules diligences accomplies avant la date de la demande d'aide ; qu'en considérant que les honoraires facturés par l'avocat ne présentaient pas un caractère excessif au regard des diligences accomplies par lui avant le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle totale, sans préciser, parmi l'ensemble des diligences accomplies, lesquelles l'avaient été avant ledit dépôt, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ;
La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération […] que M me Y…, avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de M me X…, qui avait demandé l'aide juridictionnelle totale le 25 juillet 2007 et obtenu le bénéfice de celle-ci par décision du 10 septembre 2007 ; que M me Y… a présenté, le 8 avril 2008, une requête devant un tribunal administratif ; […] ALORS ENFIN QUE l'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des seules diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide ; […]
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 12 Décembre 2012, […] Déboutons Madame X Y Z de sa demande d'aide juridictionnelle totale ;
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 18 janvier 2013, […] Déboutons Madame Y Z épouse X de sa demande d'aide juridictionnelle totale.
[…] M. X… a été licencié le 12 novembre 2003 ; qu'un jugement ayant débouté le salarié de ses demandes, l'employeur a, devant la cour d'appel, contesté la recevabilité de l'appel en relevant notamment que le salarié avait remis un courrier indiquant qu'il sollicitait l'aide juridictionnelle qui lui permettrait de faire appel ; […] la dénomination et le siège social de la personne morale contre laquelle la demande était formée, ni l'objet de la demande puisqu'il n'indiquait pas former appel mais se contentait de justifier son courrier par « une demande d'aide juridictionnelle totale », ce qui avait conduit le greffe à apposer sur ce document la mention « appel A. […]
[…] M me X Y demande d'aide juridictionnelle totale en cours […] Vu la demande présentée,
[…] Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° Z 16-14.024 Aide juridictionnelle totale en demande Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M me Fatima Y…, ès qualités. au profit de M me Halima Y…, ès qualités. Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
[…] DATE DE LA DEMANDE […] Attendu que pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle totale et accorder l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %, le bureau d'aide juridictionnelle de Tarbes a retenu un revenu mensuel de 1 253 euros ;
[…] Par décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle totale présentée par M me D épouse A. II – Par une requête n°2306472 enregistrée le 23 juin 2023, M. C A, représenté par M e Blandeau, demande au tribunal :
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; […] Vu la décision du 10 juin 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Grenoble rejetant la demande d'aide juridictionnelle totale de M. X ;
pendant 7 jours
Commentaires
Frédéric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. En effet, cette aide permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. […] Ainsi, il lui demande si la prise en compte de l'éloignement géographique pourrait faire l'objet d'un nouveau critère pour déterminer le taux de prise en charge par l'aide juridictionnelle. […] L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […] Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, et s'il envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin de leur ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, […] Ces plafonds passent ainsi, pour l'aide juridictionnelle totale de 4 965 francs à 5 175 francs et pour l'aide juridictionnelle partielle de 7 449 francs à 7 764 francs. […] Paul Bouchet et regroupant des personnalités de divers horizons en lui confiant la mission de remettre à plat le dispositif d'aide juridique. […]
Lire la suite…Eric Besson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle. […] Au 1er janvier 1992, le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale était de 4 400 francs. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la mobilisation du Conseil National des Barreaux (CNB) concernant la réforme complète du système de l'aide juridictionnelle et de son financement. L'institution représentative de la profession vient en effet d'annoncer une nouvelle journée de grève nationale totale le jeudi 26 juin prochain. Aussi, elle lui demande quelles propositions elle compte faire pour la mise en œuvre de la réforme de l'aide juridictionnelle telle que la souhaitent les avocats. […] L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la Justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 91-647 relative à l'aide juridictionnelle et plus précisément sur son article 43. Le dernier alinéa de cet article précise que pour la partie perdante et selon « des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement ». […] En cas de condamnation totale, il sera tenu de rembourser au Trésor public toutes les sommes exposées par l'État, qu'il s'agisse des dépens proprement dits, tels que les droits redevances, […]
Lire la suite…[…] sur le dispositif d'aide juridictionnelle instituée par la loi du 3 janvier 1972 (nº 72-11) et réformée le 10 juillet 1991 (nº 91-647) qui vise à permettre aux plus démunis, […] de grève totale des audiences afin de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués à l'aide juridictionnelle. […] Ils soulignent le caractère intolérable de cette situation à l'égard de leur profession qui assure la défense des justiciables les plus démunis et dont la survie des cabinets est gravement menacée faute d'indemnisation correcte au titre de l'aide juridictionnelle. […] il lui demande quelles mesures urgentes elle envisage de prendre pour qu'enfin une meilleure prise en charge de la défense des citoyens aux revenus modestes soit instaurée. […]
Lire la suite…Il est proposé d'ajouter à cet article qui stipule : « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée », […] droits acquittés jusqu'à présent par l'État. Or, les droits de plaidoirie représentent à ce jour 7 % du financement du régime de la caisse de retraite des avocats (CNBF), le montant du droit individuel étant de 8,84 euros (décret du 29 mai 1989). […] Elle lui demande si ce droit pourra être récupéré sur le justiciable peut-on imaginer que l'avocat désigné dans le cadre d'une aide juridictionnelle totale subordonnera le commencement de sa mission au paiement préalable de ce droit par le justiciable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.